1154 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1154 du code civil prévoit que la capitalisation des intérêts échus est d'ordre public, que la demande en est faite devant le tribunal, il sera

1134, devenu 1103, du code civil.

1134 du Code civil; alors, de surcroît, qu'il résulte de l'article 13 des statuts de la Sarl Polyclinique de Deauville que les associés ne sont engagées que si la vente des parts exigée par le cédant

1134 et 1643 du Code civil.

1154 du Code civil n'exige pas que les juges précisent dans leur décision le point de départ de la capitalisation des intérêts; que le moyen, en sa troisième branche, n'est donc pas fondé ; Mais

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 112-1 du Code pénal, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour

de l'assignation, l'arrêt retient que la capitalisation est de droit lorsqu'elle est demandée et que les dispositions de l'article L.621-48 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du

1168 ET 1181 DU CODE CIVIL, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE NE CONSTITUE PAS NON PLUS UNE CONDITION RESOLUTOIRE EXPRESSE LA CLAUSE QUI INDIQUE UN DELAI DE REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ET UN REPORT

1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par ordonnance du 13 mai 1996, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré d'un immeuble appartenant à la SCI Nemours en liquidation

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Ali Y... et de M.

sur les points où elle s'y réfère ou, comme en l'espèce, sur ceux qu'elle ne règle pas ; que c'est donc sans encourir les reproches du moyen que la cour d'appel faisant application de l'article 1154 du

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Buzzichelli a donné à bail à la société C.F.E.M

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1376 et 1377 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

1315 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que M.

1154 du code civil, à compter de la demande ; AUX MOTIFS QUE Mme X... soutient que l'action, soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil pour avoir été engagée après l'entrée

2241 du code civil.

1154 du Code civil et d'AVOIR débouté M.

4 du Code de procédure civile ; 3.