Les dispositions de l'article L. 1235-1 sont applicables à l'ensemble des litiges ; les indemnités prévues à l'article L. 1235-3 le sont également sous réserve des dispositions de l'article L. 1235-5.

de l'article L.1224-1 du code du travail QUE l'article L.1224-1 du code du travail pose le principe du maintien des contrats de travail en cours en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant

1224 du code civil mais reproduisait en réalité le texte de l'article 2224 du même code et tendait à la mise en oeuvre du délai de prescription de cinq ans, pour faire application des dispositions transitoires

L. 641-10 et L. 641-11-1 du code de commerce, L. 1224-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que le silence ne vaut pas acceptation

L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail, ensemble l'article 1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société [...]

416 du Code civil, 1222, 1228 à 1243 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résultait des énonciations du jugement que M.

moyen déterminant du salarié tiré du non-respect des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail par l'employeur, l'obligeant à saisir de nouveau le médecin du travail en cas

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1152 et 1229 du code civil ; Attendu que les époux

du 10 février 2016, devenues les dispositions de 1355 du code civil, le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile et les dispositions de l'article

de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en application des articles L. 1226-12 et L. 1226-10 du code du travail, après le refus

L. 1222-1, 1225-4 et R. 1225-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la remise ou l'envoi par la salariée, dans les formes et délais prévus par l'article

L. 1221-1, L.1411-1, L.1411-4 et L.7211-2 et suivants du code du travail ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut trancher le litige sans examiner, au moins sommairement

1109 du code civil.

L. 8223-1 du code du travail était, depuis la date dudit transfert conventionnel, exigible, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail, ensemble les dispositions de l'avenant du 28

. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour : Vu l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1, L. 1132-4 du code

des articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ que pour le calcul du montant de la rémunération annuelle perçue par M.

, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1184, 1227 et 1229 du Code civil ; ALORS, enfin, qu'en toute hypothèse, et très subsidiairement, la clause pénale insérée