civil , 1252 à 1252-9 du même code.

I/ Sur la demande de résiliation du contrat ll ressort des dispositions de l'article 1224 du Code civil que : “La résolution résulte soit de l'application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution

L’article 1226 du code civil dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L’article 1227 du code civil dispose que : « La résolution peut, en toute hypothèse

1224, 1226, 1227, 1228, 1229, 1231-1 et 1231-6 du Code civil.

Sur la demande principale Au visa des articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, Bt Dis demande la résolution du Contrat conclu avec Sport Autos le 8 mars 2024 et la restitution du prix.

LES PRETENTIONS DES PARTIES : Par voie de conclusions déposées à l'audience du 10 mars 2026, la société LABEL IMMO, au visa des dispositions des articles 1103, 1104 et 1217, 1224, 1227, 1229 du code civil

1126 et suivant du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1611 du code civil, * PRONONCER la résolution du contrat de vente passé entre les sociétés SHAM

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résolution du contrat En matière d’inexécution d’un contrat, l’article 1229 du code civil dispose que : « La résolution met fin au contrat.

L'article 1229 du Code civil dispose : La résolution met fin au contrat.

Sur les effets de la résolution Sur la restitution de l’acompte versé L'article 1229 du Code civil dispose que la résolution met fin au contrat et prend notamment effet à la date de réception par le

785 du code de procédure civile.

Z... de sa demande de restitution des impôts fonciers et assurances et indemnisation de préjudice moral ; Aux motifs que l'article 1229 du code civil dispose que « la clause pénale est la compensation

L’article 1229 du code civil dispose que, « la résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification

du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.