A... n'avait pu décider de l'imputation de ses paiements sur la libération du capital en mentionnant sur les chèques remis "solde souscription de capital", la cour d'appel a violé l'article 1253 du Code

1240 du code civil ; Attendu que pour accueillir partiellement cette demande et condamner M.

1253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, par refus d'application, et l'article 1256 du même code,

1382, devenu 1240, du code civil.

1290 et suivants du code civil, ensemble l'article 2224 du même code ; 3°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision

En application de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, il y a lieu de faire interdiction aux sociétés Innov GPS et 2GA ainsi qu'à M.

Y... et l'Union immobilière exclusif de tout lien avec la Caisse générale ; qu'ainsi, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard des articles 1134 et 1250 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que

1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

1382, devenu 1240, du code civil.

1382 devenu 1240 du code civil qu'elle a violés. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 18.

1240 du code civil et L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites qu'il diligente, de vérifier que le titre

L. 312-21 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 3°/ que l'article 1253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Le moyen est pris de la violation des articles 1382 et 1383 devenus 1240 et 1241 du code civil, et le droit au respect des biens de Mme U... garanti par le protocole n° 1 à la Convention européenne des

Le défendeur au pourvoi soutient que le moyen, en ses troisième et cinquième branches, tiré de la violation de l'article 1384, devenu 1242, du code civil et de l'article 1382, devenu 1240, du même code

382, devenu 1240, du code civil.

1253 et suivants, et 1256 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de l'URSSAF faisant valoir qu'elle n'avait pu affecter le chèque litigieux

-3 du Code civil, dans l'action de M.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240, 1603, 1604 et 1610 du code civil : 7.