2 du code civil et l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 pour fausse application ensemble l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

16 de cet accord ainsi que l'article L. 131 du Code du travail et le principe de la non-rétroactivité des lois contenu dans l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la nouvelle

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES L 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TANT DANS SA REDACTION ANCIENNE QUE DANS CELLE RESULTANT DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI N° 68-690 DU

2 du code civil, ensemble les articles R. 142-22 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au décret n° 2018-982 (en réalité 928) du 29 octobre 2018, 17 III de ce décret, et 386 du code

2 du code civil, ensemble les articles R. 142-22 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au décret n° 2018-982 (en réalité 928) du 29 octobre 2018, 17 III de ce décret, et 386 du code

L. 122-49 du Code du travail alors, selon le moyen, que, selon l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'en matière contractuelle, le contrat

août 1961 et notamment par l'article 870-13 du Code rural instituant un droit de préemption au profit du colon et par le décret n° 65-316 du 17 avril 1965 dont l'article 12 institue la nullité de la vente

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, L. 468-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ET L. 418-1 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES

Sur les deux moyens réunis en tant qu'ils critiquent la décision du 9 avril 1987 : Vu les articles 2 du Code civil, 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, ensemble l'article 706-3-1 du

; que le Tribunal a violé ces textes, ainsi que l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence de dispositions transitoires de la loi n 91-1406 du 31 décembre 1991, dont est issu l'article

ET D'AGREMENT CREAIENT UN DROIT NOUVEAU ET, PAR SUITE, NE POUVAIENT PAS S'APPLIQUER A DES FAITS ANTERIEURS A SON ENTREE EN VIGUEUR SANS VIOLER LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DE LA LOI POSE DANS L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N 75-6 DU 3 JANVIER 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 8 DU DECRET N 75-244

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 76 de la loi du 29 décembre 1984 ; Attendu qu'il résulte du premier texte que, lorsque la loi réduit la durée d'une prescription

EN QUOI L'ENSEMBLE FORME PAR LES MOTS ITALA PILSEN AURAIT ETE SUSCEPTIBLE DE FAIRE CROIRE AU PUBLIC A CERTAINES QUALITES INEXACTES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 313-22, second alinéa, du Code monétaire et financier, anciennement article

2 du code civil et 11 de l'avenant du 22 octobre 2003 ; 2 / que l'article 11 de l'avenant supprimant toute prime pour 40 ans d'ancienneté, le jugement attaqué ne pouvait, sans violer ce texte, fonder

94-16.826 formé par le Crédit lyonnais, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche, de chacun des deux pourvois, qui sont rédigés en termes identiques : Vu l'article

X... justifiant tout au plus une procédure de révision ; qu'elle a ainsi violé les articles 2 du Code civil, L. 434-2 et suivants, L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que