L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2, 2°, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que, d'une part, comme l'a exactement énoncé l'arrêt, selon l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat

à lui payer la somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-2 du Code du travail que le salarié n'avait pas invoqué ; alors, d'autre part, que, ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juin 2005), que Mme X... a été engagée

6-1, 6-2 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[Y], considérant que des fautes avaient été commises dans la commercialisation de l'offre [2] après l'alerte du 8 décembre 2009.

Loïc Y..., ainsi que la demande de mise en liberté présentée par ce dernier ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 97, alinéa 2, du code de procédure pénale, « ( ), un délai minimum de 48 heures en

confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

8-2 du contrat de crédit-bail, en cas de résiliation de plein droit par le bailleur, le locataire doit verser une indemnité égale au montant hors taxes des loyers à échoir à la date de la résiliation,

X... remplissait la condition de durée ainsi prévue par l'article 2 ; qu'en tous cas, la cour d'appel n'a pas recherché si M.

2.2 de l'accord de groupe du 7 juin 2018 et des dispositions de l'article L. 2312-8, 2° sur le projet de mise en location gérance de l'établissement Carrefour de [Localité 3] lui donnait la possibilité

HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Rejet M.

''recevables'', la cour d'appel a violé les articles 468 du code de procédure civile et R. 1454-21 du code du travail ; 2°/ que la censure de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 décembre

575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de l'ancien Code pénal, 112-2°-2 du Code pénal, 6-1 du

Z... et son assureur, l'Union Bresse Dombes, à l'effet d'obtenir leur condamnation à lui payer la somme de 8 627,01 francs en principal et celle de 2 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code

568, deuxième alinéa, 1°, dudit Code ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 49 et 52 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 45 et 46 du décret du 23 mars 1967, de

CIV. 2 / EXPTS FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Annulation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1407 F-D Recours n° P 16-60.060

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 8, 10 ET 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL