. ; qu'une pension alimentaire lui a été allouée par ordonnance de non-conciliation puis par un arrêt du 24 novembre 1997 ; que, par jugement du 7 avril 1998, un tribunal de grande instance a accueilli

août 1790, l'article L. 511-1 du Code du travail et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail et 1° de l'annexe VII de la Convention

la poste); que le délai d'appel court du jour de la date d'envoi de la lettre recommandée et non du jour de la réception de ladite lettre; que dès lors le délai d'appel expirait le jeudi 8 juin 1995 à 24

Le moyen est pris de la violation de l'article 427 alinéa 2 du code de procédure pénale. 17. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la culpabilité de M.

RENNES, en date du 26 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

1, 2 et 4 de l article 7 de l ordonnance du 1er décembre 1986 pouvaient être présumées, que les entreprises attributaires en 1996 étaient déjà, pour la plupart, titulaires du marché précédent, et qu il

de départ demeurait à préciser et échappait à toute emprise de la volonté des parties, la cour d'appel en a dénaturé la portée et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la durée raisonnable du

111-4, 112-1, 132-18, 132-24 du nouveau Code pénal, de l'article 4 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 356, 359,

chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Société administration foncière et immobilière régionale (SAFIR), société anonyme, dont le siège est 50, place des Corps Saints, 84000 Avignon, 2

1240 du code civil et l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.»

comportant 31 à 50 lits classé en catégorie D; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 1.5 de la convention collective nationale de la CRF de 1986 ainsi que l'article IV C 1 de son annexe 1 ; alors, d'autre

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 437-

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit indiquer le fondement juridique de sa décision ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi le défaut de contestation

août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 512-1 et L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu qu'après avoir

3 du chapitre 7 du statut (article 3 compris avec ses 2 alinéas) et l'article 7 "du droit à la pension d'ancienneté (retraite normale)" et pour la condition jurisprudentielle du prononcé dans les conditions

1134 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre son auteur ; constitue un aveu judiciaire la déclaration portant sur un point de

L. 136-2, II, 4°, et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 14.I de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, et les articles 84 et 85.1 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18

Examen des moyens Sur les premier et second moyens réunis Enoncé du moyen 2.

1er, 2 et 9 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, ensemble l'article L. 5114-22 du code des transports. » Réponse de la Cour 7.

, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-du-RHONE, sous l'accusation de complicité de viol ; Sur le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles