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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00446

17 septembre 2025

violé, par fausse application, les dispositions de l'article 8, § 1, du règlement (UE) n° 1512/2012 du 12 décembre 2012 et, par refus d'application, les dispositions de l'article 24, § 2, du règlement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300283

Cassation

6 juin 2024

une partie du prix de vente des serres, s'est trouvé privé d'effet par l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 24 mai 2011 qui a jugé cet article contraire aux dispositions de l'article 1792-5 du code

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d7afcdc6046d473181a1

27 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] et par la Sas Domusvi sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00736

21 juin 2023

du [4], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une ''prime de plateau technique'' prévue par le point 24 de l'article 2 du ''protocole d'accord d'Etablissement de la SAS HPM Nord

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00735

21 juin 2023

24 de l'article 2 du ''protocole d'accord d'Etablissement de la SAS HPM Nord'' du 8 janvier 2013.

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00738

21 juin 2023

24 de l'article 2 du ''protocole d'accord d'Etablissement de la SAS HPM Nord'' du 8 janvier 2013.

Chambre 1-1

6a17d7abcdc6046d47318155

27 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] et par la Sas Domusvi sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Chambre 1-1

6a17d7e7cdc6046d473185cc

27 mai 2026

formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] et par la Sas Domusvi

Chambre 1-1

6a17d839cdc6046d47318bd4

27 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] et par la Sas Domusvi sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Chambre 1-1

6a17d869cdc6046d47318f86

27 mai 2026

formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] et par la Sas Domusvi

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00739

21 juin 2023

du Bois, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une ''prime de plateau technique'' prévue par le point 24 de l'article 2 du ''protocole d'accord d'Etablissement de la SAS HPM Nord

Chambre 1-1

6a17d874cdc6046d47319041

27 mai 2026

L'alinéa 2 du même texte dispose que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration du des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et

Chambre 1-1

6a17d7becdc6046d473182bd

27 mai 2026

L'alinéa 2 du même texte dispose que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration du des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et

Chambre 1-1

6a17d79dcdc6046d4731803b

27 mai 2026

CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE S.A.S.

Chambre 1-1

6a17d81bcdc6046d47318981

27 mai 2026

CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE S.A.S.

Chambre 1-1

6a17d7a0cdc6046d47318098

27 mai 2026

Par déclaration du 13 mai 2025 (RG N°24/06132), la Sas Clinique de la Pointe Rouge a également interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a : déclaré recevable l'action introduite à son encontre en ce

Chambre 1-1

6a17d81ecdc6046d473189c6

27 mai 2026

Par déclaration du 13 mai 2025 (RG N°24/06132), la Sas Clinique de la Pointe Rouge a également interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a : déclaré recevable l'action introduite à son encontre en ce

Chambre 1-1

6a17d822cdc6046d47318a20

27 mai 2026

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe Rouge et par la Sas Domusvi sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Chambre 1-1

6a17d799cdc6046d47317ff1

27 mai 2026

Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe Rouge et par la Sas Domusvi sur le fondement de l'article 700 du code

Chambre 1-1

6a17d7a8cdc6046d473180ff

27 mai 2026

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe Rouge et par la Sas Domusvi sur le fondement de l'article 700 du code de procédure