les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Bull ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS (sur la double facturation d'une armoire électrique et les frais de débarrassage de la cave) QU'en application des articles 9 du CPC et 1315 du code civil

452 et 456 du code de procédure civile, et par Mme Caratini, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.

du dernier alinéa de l'article L. 1134-5 ».

625 du CPC.

452 et 456 du code de procédure publique, et par Mme Caratini, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.

Y..., comme celui-ci le demandait, après avoir pourtant jugé qu'aucune demande n'était formée au titre de ce commentaire, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure

700 du CPC.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Puis, le 31 mai 2006, la CPCU a informé la SCI AP VITRY de la présence de deux canalisations DN 600 vapeur et DN 250 eau.

1147 du code civil, ensemble les articles L. 452-1, L. 462-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en vertu du contrat de travail le

X... aurait pu être sensiblement améliorée, pour en déduire qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la banque, la Cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du Code de procédure civile

Il est équitable d'allouer à la compagnie Axa une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile (dont 1.000 euros au titre de la première instance).

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Wurtz, conseiller référendaire, désigné pour siéger avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Mme Hotte

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 642-20 et L. 642-3 du code de commerce que le dirigeant de fait de la personne morale débitrice mise en

700 CPC.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14.

à ce moyen d'inconventionnalité opérant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge judiciaire