80, alinéa 3, et 105 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part que l'article 80, alinéa 3, oblige le juge d'instruction à communiquer " immédiatement " au procureur de la République les faits

procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes réalisés hors saisine par le juge d'instruction ; "aux motifs qu'il résulte, notamment, de l'article

réalisés hors saisine par le juge d'instruction ; "aux motifs qu'il résulte, notamment, de l'article 80 du code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire

QQQQQ..., SSSSS..., TTTTT..., UUUUU..., VVVVV..., Mme PPPPP... en l'absence de mise en examen conformément aux articles 80-1, 80-2, 116 du code de procédure pénale, à l'article préliminaire et à l'article

82 du code de procédure civile, que la cour d'appel compétente pour connaître de ce contredit était la cour d'appel de Paris, la cour d'appel a violé les articles 80, 82 et 89 du code de procédure civile

concordants justifiant cette mise en examen ; qu'en l'espèce, la société Otis faisait valoir à l'appui de sa requête l'absence d'indices graves ou concordants justifiant sa mise en examen au sens de l'article

pour rejeter l'exception de nullité tirée de la tardiveté de la communication du dossier au parquet, que M., [M] ne démontrait pas le grief que celle-ci lui aurait causé, la cour d'appel a méconnu l'article

... pour complicité de ce crime et recel de vol aggravé, et Fatima X... du chef de recel, devant la cour d'assises ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

résulte que l'action civile a été mise en mouvement seulement par le ministère public et que la commune d'Istres ne peut prétendre occuper la position initiale de Marie-Claire Y... ; par ailleurs, l'article

au juge de rechercher si elle comprend des éléments de salaire soumis à cotisations ou des indemnités de rupture exonérées de cotisations en-deçà des seuils fixés à l'article 80 duodecies du code général

confirmé les pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par les époux A... et pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 2 et 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 80, 85, 86 et 593 du Code de procédure

faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

crime ; " alors, d'une part, que l'arrêt de mise en accusation doit contenir, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation ; que si les dispositions de l'article

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un tribunal d'instance

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 96 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun aux pourvois principal et incident : Vu l'article 80, alinéa 1er, du nouveau

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80, 202, 206, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,