. : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151, 152, 172, 64, 65, 94 ET SUIVANTS, 105

suffisante et conforme aux dispositions des articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances, en a exactement déduit que la sanction prévue par l'article L. 211-13 du même code aurait pour assiette

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Y... était ainsi parfaite, après avoir relevé que l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-35 du Code de commerce, qui concerne les cautionnements donnés par des sociétés, était

se substituer à la seconde, les dispositions du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté

se substituer à la seconde, les dispositions du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté

se substituer à la seconde, les dispositions du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté

se substituer à la seconde, les dispositions du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté

se substituer à la seconde, les dispositions du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté

se substituer à la seconde, les dispositions du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté

se substituer à la seconde, les dispositions du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté

se substituer à la seconde, les dispositions du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté

se substituer à la seconde, les dispositions du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté

se substituer à la seconde, les dispositions du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté

R. 6121-4-1 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil , ensemble l'article L. 132-5-1 du code des assurances

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 68 et 69 de l'accord euro-méditerranéen

1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Wisutsunthorn de sa demande de fixation d'une créance de 370 972, 94 euros au passif de la société A...René, l'arrêt retient qu'en l'absence