en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, 3 000 € en contribution aux frais irrépétibles, d'AVOIR condamné la société Sydev à verser à la salariée, avec les intérêts au taux légal à compter

L. 1235-3 ou article L. 1235-5 du code du travail) elle se fondait pour déterminer ce montant, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3) ALORS, PLUS SUBSIDIAIREMENT

L.1235-5 du code du travail ; qu'aux termes de cet article ; « Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une

n'est selon l'article L 1235-5 du Code du travail, si elles relèvent une méconnaissance des dispositions des articles L 1232-4 et L 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ; qu'à

L 1235-5 du code du travail, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; que la salariée, âgée de soixante ans à la date de la résiliation, avait alors validé 136 trimestres de cotisations

L. 1235-5 du code du travail, la somme de 18.000,00 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la somme de 1.718,00 euros à titre d'indemnité conventionnelle

, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE La commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement sans

L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail : 12.

L. 1235-5 du Code du travail dans la limite de 6 mois de salaires ; que sa demande d'indemnisation supplémentaire doit donc être rejetée.

L 1235-5 du code du travail ; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel

[E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu, que la démission est un acte unilatéral par

L. 1221-1 du code du travail.

L. 1232-2 du code du travail. 2°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 1235-5 du code du travail, pris dans sa rédaction applicable au litige, que les salariés de moins de deux années d'ancienneté ou

.1235-5 du Code du travail.

d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en application de l'article L 1235-5 du

de son entreprise ; qu'il n'existe pas de contrat de travail signé par les parties ; qu'en l'espèce, l'article L.3123-14 du code du travail indique que tout contrat de travail à temps partiel est un contrat

L. 1232-1 du code du travail.

L. 3171-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 3245-1 du même code. 2°/ ALORS, d'autre part, QU'il appartient à l'employeur de contrôler les horaires et la durée du travail de son personnel ;