de l'entreprise dressé par l'administrateur judiciaire comme de projets de plans de cession en application des articles L 642-1 et L 642-2 I du code de commerce ; que dans sa décision du 8 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de commerce, ensemble les articles

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

1382 du code civil et de l'article L. 225-251 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait cédé à la société SDH, le 12 juin 1995, les six cent quarante-cinq actions dont elle

182 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce ; 2 / qu'ayant constaté que le contrat de travail de chef d'exploitation de M.

L. 631-15 du code de commerce ; 2°/ qu'en s'abstenant de s'expliquer sur une majoration du chiffre d'affaires d'environ 5 %, elle-même liée à une amplitude d'horaires plus importante, les juges du fond

378 que l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 3 / que le déléguant commerçant et le délégué également commerçant, à l'instar de codébiteurs solidaires

X... au même entrepreneur, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, et a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en déclarant qu'il n'était « pas certain » que le solde

711 et 712 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; ALORS, 3°), QUE les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de son dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée

L. 512-1 et suivants du code de commerce et 1131 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la cause du billet à ordre émis par la société Limousin Holding réside dans l'aval du billet à

1844-14 du Code civil et l'article L. 235-9 du Code de commerce.

d'être entendus personnellement par le tribunal, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 651-2 du code de commerce dans

L. 651-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, « le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du

182 5 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5, 5 du Code de commerce ; 5 / que dans ses conclusions d'appel, M.

1178 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1382 du même code dans sa rédaction antérieure à cette ordonnance, ce au regard de l'article 624 du code de procédure

(pièces 5-1 et 25-1) ; que la société fournit toujours comme adresse de correspondance l'adresse de son siège social à l'Aérodrome, que ce soit dans ses relations avec les services des impôts avec ses

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... épouse Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

de Chartres du 25 juillet 1995, devenu définitif, ce même préjudice avait déjà été réparé pour les années 1990 à 1995, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'un créancier