L.1221-10 et L.3243-2 du Code du travail ensemble l'article L.8223-1 du même Code.

AUX MOTIFS QUE, sur le désordre n°14, que se fondant sur les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, la société Allianz Iard fait valoir que les sociétés Thalès Développement et Coopération

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-21 du code du travail et l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études

. 8221-5 et L. 1221-10 du code du travail ; que suivant l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : - 1° soit de

mois plus tard, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT

5 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, compte tenu de l'établissement de leur domicile, par certains riverains, en connaissance de la proximité d'un aérodrome

procédaient d'une mauvaise volonté délibérée de l'avocat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement

L.1232-3 du code du travail ; Attendu que Mme F...

de l'article L 1442-3 du code du travail, de vingt huit mois ; son salaire mensuel brut étant de 1.500 € au moment de la rupture auquel il convient d'ajouter 110,45 € (39,45 € + 71 €) au titre de rappel

L. 1235-3 du code du travail, était bien supérieur aux salaires des six derniers mois, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que le principe

1 et 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil, ensemble l'article

[W] n'étant, de fait, jamais passé à 108 000 €, ni en 2009, ni en 2010, la cour d'appel a violé les articles 2044 du code civil et L.1231-4 du code du travail ; ET ALORS, ENFIN (et subsidiairement

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, en application des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié

De plus l'article L 1235-3 du code du travail nous précise : «Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié

code civil, ensemble l'article L. 131-4 du Code de procédures civiles d'exécution.

1134 du code civil et des articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait également proposé à M.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS en deuxième lieu QUE il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et de former sa conviction au

qu'il lui appartient d'assurer l'effectivité de ces dispositions ; Que par ailleurs, conformément à l'article L. 1225-24 du code du travail, le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail