146, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

455 du code de procédure civile ; 5°/ que le législateur a prévu un certain nombre d'exceptions au champ d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce parmi lesquelles l'hypothèse de la

donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et

561 du code civil et R. 13-49 du code de l'expropriation ; ET AUX MOTIFS QUE les parties ne citent aucun terme de comparaison pertinent relatif aux garages et ateliers compris dans l'ensemble immobilier

L. 142-1 et L. 142-4 du code de la sécurité sociale en leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ensemble les articles L. 241-6 et R. 241-36 du code de l'action sociale et des familles

L.145-14 du code de commerce.

sociale et, par fausse application, l'article R. 143-21 du même code ».

de contradiction, la chambre de l'instruction a écartée, ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du code de commerce, et 593 du code de

Réponse de la Cour Vu l'article 2306 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile : 6.

148, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 9 octobre 2017 ayant prolongé

X... ne pouvait être caractérisée par les moyens qu'il mettait en oeuvre, au motif que ceux-ci étaient corporels, la cour d'appel de Paris a violé l'article L 141-5 du code de commerce ; ALORS QUE, à

1382 du code civil et les articles L. 141-12 à L. 141-18 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7.

garantir l'exécution de cette obligation ; qu'il était tout aussi constant que ce nantissement était nul pour n'avoir pas été publié dans le délai imposé par l'article L. 142-4 du code de commerce ; que

revendiqué, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 145-1 et L. 144-3 du code de commerce ; 2°/ que le statut des baux

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 145, 201, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité tiré de la violation

5 de la Convention européenne de sauvegarde, des articles 59 et 60, 147, 150 et 159, 402 et 403, 405 alinéa 2 du Code pénal, 437-2° de la loi du 24 juin 1966 ensemble l'article 457 de ladite loi et la

» Réponse de la Cour Vu l'article L. 141-5 du code de commerce : 5.

1741, 1743 du Code général des impôts, 8, 9 du Code de commerce, 8, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable de fraude fiscale par soustraction