144 et 263 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le nombre totalement disproportionné d'actions détenues respectivement par

I... en tant que dirigeant de la personne morale débitrice, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile et les articles L. 631-8 et L. 641-1 IV du code de commerce. » Réponse de la

L. 145-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

B... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1585 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Z... de la Source et M.

L. 651-2 du code du commerce, ensemble le texte susvisé ; Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 3.

l'article 32-1 du code de procédure civile : 9.

736 054,47 francs dont 4/5 a été réglé par Eurobail et 1/5 par Pyramides Bail ; qu'en définitive, le préjudice de ces sociétés s'établit ainsi que suit : 141 149 227,40 francs - 290 000 francs + 22 081

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 32 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-58 du Code de commerce ;

L. 145-58 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la Galerie Enrico X... établissait avoir pris des mesures pour libérer les lieux, suite à la délivrance

V..., sans avoir de pouvoir pour ce faire » car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3.

L.1226-11 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil.

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré qu'aucun élément n'établit que les conditions prévues par l'article L. 145-16 du code de commerce ont été réunies et que

1134 du Code civil ; qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions de la SCI tendant à obtenir la garantie de

1134, alinéa 3 et 1135 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'obligation pour la société Le Livre de Paris de publier un volume de 32 pages par semaine et de payer à la société Procidis la somme

Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 11.

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

La partie défenderesse à une demande de mesure, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code

conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 4), la Mutuelle Pleyel Centre de Santé