L. 341-6 du code de la consommation.

; que la société civile immobilière Les Gémeaux est immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Saint-Tropez depuis le 2 mai 1991 sous le numéro 333 266 310 dirigée par Jean-Claude

de l'article L. 341-2 du Code de la consommation ; que dès lors, à supposer qu'un cautionnement ait existé, sa nullité était certaine, en sorte que la décision encourt la cassation pour violation de l'article

L. 110-4 du code de commerce et L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 10.

L. 341-2 du code de la consommation, devenu L. 331-1 et L. 343-1 dispose que "toute personne physique qui s' engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit

L. 341-4 du code de la consommation qu'il invoque, d'établir en premier lieu que lors de la souscription de cet engagement, celui-ci était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, ensuite

ancien du Code pénal, 74 et 26-3° du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, 349 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, manque de base légale ; "en ce que Valéry Y... a été déclaré

4 du code civil, 341 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 7.

de Monsieur [N] [V] et sur laquelle sont reproduites les mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ainsi que la date et la signature de Monsieur [N]

[F], le premier président a violé les articles 341 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 4.

215, 414 et 419 du Code des douanes, 3 et 30 du Traité de Rome, des articles 1, 2 et 202-3 du Code des douanes communautaire, de l'article 313 du règlement d'application du Code des douanes communautaire

D... avait parfaitement compris le sens et la portée de son engagement, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation (devenus les articles L. 331-1 et L. 331-2 du

cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Alors que 2°) si le juge tient de l'article 12 du code de procédure civile, la faculté de changer

700 du code de procédure civile, les condamne à payer chacune la somme de 2 500 euros au président de l'Autorité de la concurrence et rejette leurs demandes ; Vu l'article R. 470-2 du code de commerce

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation (recodifié à l'article L. 332-1 du code de la consommation) ; Alors 2°) que seuls les

Il en déduit que le même objectif d'intérêt général de recherche d'un juste prix justifie l'articulation entre les articles 1843-4 du code civil et L. 231-1 du code de commerce, et qu'il soit fait application

1165 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société

L 341-4 du code de la consommation.