Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu l'article L. 464-8, alinéas 1 à 3, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause : 1.

des articles 40-3 et 593 du code de procédure pénale, des articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

13 de la convention collective des VRP en faveur des représentants de commerce lorsqu'ils se trouvent dans l'un des cas de cessation du contrat prévus à l'article L. 751-9, alinéas 1 et 2, du Code du

même code, applicable à la déclaration d'une telle indemnité, n'ait commencé à courir ; qu'ayant constaté que les crédits-bailleurs avaient procédé dans le délai de l'article R. 622-24 du code de commerce

L. 225-100 et L. 225-248 du code de commerce, l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble le principe de proportionnalité

1240, 1250 et 1252 du Code civil et 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 2 / que les dispositions de la loi n 75-1334 relative à la sous-traitance étant applicables aux opérations de transport

L'indemnité de dépréciation calculée sur la base de 750 mètres carrés sera de 750 x 55 x 50% = 20625 euros", ALORS D'UNE PART QUE selon l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, les biens sont

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Crédit coopératif la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ;

312-3, 2° du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code ; 2°/ALORS, d'autre part, QUE suivant l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des

., épouse Vladimir Y..., et Angélina F..., épouse Vladimir Y..., sont une seule et même personne ; que sur deux des factures adressées à M. et Mme Y..., la SARL Euro Trade international est désignée comme

Z..., engagé le 2 février 1986 comme représentant exclusif par la société Jarry qui commercialise du matériel de lutte contre l'incendie, a été licencié le 9 juin 1987 pour non-respect des quotas et activité

articles L. 621-48 du nouveau Code de commerce et 70-1 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour écarter le moyen tiré de la caducité de l'inscription provisoire et dire qu'il pouvait être procédé

civil devenu l'article 1353 dudit code depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, 3° ALORS QUE selon l'article R. 611-61 du code de la sécurité sociale, les personnes relevant du

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

757 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE SORTE QUE L'OPPOSITION A POURSUIVI SES EFFETS EN DEPIT DE LA CADUCITE DE L'ASSIGNATION ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

l'article 1347 du Code civil, rendant admissible la preuve testimoniale ou par présomption du titre en vertu duquel la somme de 75 000. a été remise par les époux Y... aux prévenus, et que les époux Y

l'acquéreur un prêt de 1 200 000 francs garanti par un privilège sur le fonds de commerce ; que la SEIFIC a revendu le fonds de commerce le 14 mars 1991 à M.