[WC] [G], domicilié [Adresse 28], 140°/ à M. [I] [SP], domicilié [Adresse 144], 141°/ à M. [ZI] [WJ], domicilié [Adresse 4], 142°/ à M. [OI] [KW], domicilié [Adresse 123], 143°/ à M.

706-141, 706-141-1, 706-148, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale et l'article 131-21 du code pénal ; 2°/ qu'en retenant, pour dire que les fonds saisis étaient « confiscables en vertu des

cinquième moyens de cassation tirés de la violation des articles 144, 145, 148, 551, 553 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense, manque de base légale ; Les moyens étant réunis

moyens de cassation tirés de la violation des articles 144, 145, 148, 551, 553 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

144, 145, 148, 194, 197, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Philippe X.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3 et 144 du code de

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137, 137-3, 144, 145, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

Christophe FQ..., demeurant ..., 144 / Mme Muriel FS..., demeurant ..., 145 / Mme Claudine FT..., demeurant ..., 146 / Mme Marie-Luisa HA..., demeurant ..., 147 / Mme YF...

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137-3, 143-1, 144, 145-2, 145-3, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

Pour écarter le moyen de nullité, pris de la violation de l'article 145 du code de procédure pénale, en ce que M.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 142-5 et suivants, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale et défaut

144, 145 et 148 du Code de procédure pénale et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'appel de R..

pris de la violation des articles 199 du Code de procédure pénale, alinéa 3 dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989, 148, 186, 201, 206 du Code de procédure pénale, 5 1 et 4 de la Convention

5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'expertise médicale de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale est purement technique et ne peut concerner que des contestations relatives

145-3, 148, 148-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Georges X... et dit qu'il

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 137 et suivants, 142-5 et suivants, 144, 145-2 et suivants, 191 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de préliminaire, 81, 137 et suivants, 142-5 et suivants, 144, 145-2 et suivants, 191 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 141-1, 148-1, 142-3, 471, alinéa 3, 569, alinéa 2, et R. 25 du Code