E..., par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que par jugement du 27 octobre 2010, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

L. 330-3 du Code de Commerce.

L. 622-10 du code de commerce.

échues et à échoir après le 1er mars 1987, alors, selon le moyen, que, d'une part, le complément de retraite visé à l'article L. 143-11-1, alinéa 2 du Code du travail ne peut avoir pour objet que de compléter

64 et 70 du code de procédure civile par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective n'est pas compétent pour

L. 3122-29 du code du travail : « Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

L. 3122-29 du code du travail : « Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

L. 2312-8, L. 2312-37 et L. 2312-39 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; 2°/ que le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise

En application des dispositions de l'article L. 3253-8 alinéa 2 du code du travail, Me O...

-D-16 du 18 novembre 2014, dit que trois sociétés, dont la société AGS Martinique, avaient enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et a infligé une sanction pécuniaire de 142

X..., p. 16 § 11 à 13) ; que dès lors, en appliquant l'euro de rente viagère à chacune des périodes d'indemnisation, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de

1382 du code civil, ensemble l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, pour déclarer irrecevable,

comme « englobée » dans celle relative à la discrimination qui avait été rejetée par le premier arrêt, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 237-12 du code de commerce ;

constitutifs d'un abus de bien social au sens de l'article L. 242-6 du code de commerce ; que les intimés répondent que la rémunération de M.

15, 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

[J] commentés jusqu'à la semaine 39 de 2012 (pièces 47 à 49 en appel, prod. 13 à 15), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ; 7.