in fine, de l'article L. 211-9 du Code précité ; "alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait appliquer le doublement des intérêts légaux au sens de l'article L. 211-13 du Code des assurances

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 122 et 125 du code de procédure civile. 4. M. X... P... et Mme W...

d'un véhicule terrestre à moteur, tandis qu'il résulte de l'article 4 de cette loi que toute faute commise par le conducteur d'un tel véhicule, quel que soit son âge, limite ou exclut l'indemnisation

otage pour l'une des raisons indiquées à l'article 343 du Code pénal, constitue, en application de cet article, une circonstance aggravante réelle, inhérente au fait principal d'arrestation, de détention

par la juridiction qui l'a rendue en application de l'article 462 du code de procédure civile. 8.

, de sorte que ce jugement n'était pas définitif au jour où elle a statué, la chambre de l'instruction a violé les articles 131-21 du code pénal, 708, 706-153, 706-154, 591 du code de procédure pénale.

10 février 2016) et 1537 du code civil. » 4.

au litige et l'article L. 110-4 du code de commerce, par fausse application ; Mais attendu que sont soumises à la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce

544 et 1382 du Code civil ; 2 / que s'agissant de l'évaluation du préjudice prétendument subi par la SAIFF, la société La Mascotte et M.

Mme [H] a été condamnée à 300 euros d'amende et quatre mois de suspension de son permis de conduire par ordonnance pénale du 26 mars 2019. 4.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

533 du code de procédure pénale, il lui était fait obligation de se soumettre aux mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal soit : - 1° répondre aux convocations du juge de l'application

Y... demandait l'infirmation du jugement fondé sur l'article 1382 du Code civil et la condamnation des époux X... sur le fondement exclusif de l'enrichissement sans cause prévu à l'article 1371 du Code

1937 du code civil ; 4°/ qu'en l'absence de faute du déposant, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le déposant qui lui a confié

4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte du principe de la réparation intégrale que les dommages-intérêts alloués à la victime doivent réparer son entier préjudice sans toutefois pouvoir

L. 241-8, L. 231-6 et L. 232-2 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L. 241-8 du même Code ; qu'il a été condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis

1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4.