cette désignation leur conférait, ils ne participaient cependant pas à ce service organisé, en sanctionnant l'enseignement dispensé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

d'un lien de dépendance ou de subordination vis-à-vis de l'association, à la direction de laquelle participaient les animateurs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

L. 311-2 du Code de l'urbanisme "la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement

L. 311-2 du Code de l'urbanisme "la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement

subordination ; qu'en déclarant au contraire qu'il importait peu que le dément n'eût pas eu la conscience suffisante pour s'engager en qualité d'employeur vis-à -vis de son fils, la cour d'appel a violé l'article

4 du nouveau Code de procédure civile ; en second lieu, violé par fausse application les dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail et ensemble, par refus d'application, celles de l'article

Y... déterminait unilatéralement les conditions de travail de Mme X..., le juge d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 121-1 du code du travail ; 2

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les huit moyens réunis : Vu les articles L.311-2 du Code de la sécurité sociale et L. 761-2 du Code du travail ;

X... et justifiait son assujettissement au régime général de la sécurité sociale ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais

sur leur statut à l'égard du laboratoire, sans rechercher si les praticiens étaient soumis aux directives et instructions de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

violé, par fausse application, les articles L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et L. 761-1 et L. 761-2 du Code du travail ; Mais attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel a relevé

L.311-2 du code du tourisme).

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, de deuxième part, qu'en se bornant à affirmer que la rémunération à la commission n'excluait pas la qualité de salarié sans tenir compte des autres

L. 281 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

En application de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, la procédure de saisie immobilière est ouverte à tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

L. 311-2 du code de la sécurité sociale et du décret n° 88-132 du 4 février 1988 ; 2°/ que seuls sont exonérés de cotisations de sécurité sociale l'Etat, le département, la commune ou un établissement

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, cette intégration résulte exclusivement du caractère profitable au distributeur de ce surcroît d'activité déployée par les concessionnaires ; qu'afin de dynamiser

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale que même si leur activité de prospection est effectuée pour le compte d'une agence qui doit en être tenue informée, les agents commerciaux exerçent leur profession