909 et 910 qui ne sont pas applicables en l'espèce, l'appel étant instruit et jugé selon la procédure de l'article 905 du Code de procédure civile ; qu'à cet égard, l'appel est recevable comme il l'est

L. 520-1 du Code des assurances interdisant aux parties à un contrat d'agent général de renoncer à l'avance à leurs droits à dommages-intérêts en cas de résiliation par la volonté d'un seul ; Attendu

a violé les articles L. 7121-3 du code du travail et L. 311-3 15° du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation de Max D... pris de la violation des articles 388, 512, 427 et 520 du Code de procédure pénale, des articles

L 621-43 et L 621-46 du code de commerce, ensemble l'article 815-17 du code civil.

880 francs dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement entrepris, de sorte qu'elle demeurait redevable de la différence, la cour d'appel a violé les articles 461, 480 et 481 du nouveau Code du

et de l'article L. 223-22 du code de commerce ; 7°) ALORS QU'À TITRE ÉGALEMENT PLUS SUBSIDIAIRE, la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Jill au versement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première

L. 511-5, L. 571-3, L. 311-1, L. 311-3, L. 520-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

Il résulte, par ailleurs, de l'application combinée des articles 528, 538, 640, 641 et 642 du code de procédure civile, rendus applicables au contentieux de la sécurité sociale par l'article R. 142-1-A

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528, 612 et 670-1 du nouveau Code

R. 122-7 du Code forestier, et l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en outre, constitue une irrégularité de fond, dont la sanction ne nécessite pas la preuve d'un grief, le défaut

Le cas échéant, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire sur le fondement des articles 274 et suivants dudit code.

R. 322-5 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 321-1 du même code ».

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : M 22-23.742 Demandeur : la société Entreprise générale de peinture Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de

X... doit être regardée comme l'ayant privé de toute perspective certaine d'obtenir une contribution au paiement de l'insuffisance d'actif et demande de fixer le préjudice à la somme de 1 524 490 euros

524 du code de procédure civile, l'astreinte ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt confirmatif ; que par ordonnance en date du 22 juin 2012, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en