Jean B..., demeurant ... à Aulnoy-les-Valenciennes (Nord), 5°/ de Me A..., ès qualités de syndic de la société d'exploitation des garages MARCEAU, place du commerce à Valenciennes (Nord), défendeurs

L. 611-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 611-12 du code de commerce : 4.

L. 632-1 et suivants du code de commerce, L. 650-1 du code de commerce et 1382 du code civil ; qu'au visa des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, les créanciers ne peuvent être tenus

475-1 du code de procédure pénale. 5.

tous les éléments comptables et financiers pour l'appréciation de la situation de la société en 1996 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 2268 du Code civil ; 5 ) que la cessation des paiements

528, 612 du code de procédure civile, R. 661-6 et R. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que la société Danielus soutient que le pourvoi formé le 13 mars 2017 serait irrecevable comme formé

L. 621-5, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 20 juillet 2004

1154 du Code civil ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en vertu des articles L. 621-18 du Code de commerce et 51 du 1er décret du 27 décembre 1985, il est procédé à l'inventaire des biens de l'entreprise

l'article L. 641-14, et R. 662-3 du code de commerce : 6.

L. 145-34, L. 145-36 et R. 145-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

402 DU CODE PENAL, 614-15 ET 16 DU CODE DE COMMERCE, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A

X... le 13 mai 1987, le pourvoi a été formé après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

L. 320, L. 324-12, L. 611-13, R. 320-1 à R. 320-5 du Code du travail, R. 137 du Code de la route, 20, 53, 62, alinéa 4 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 612 du code de procédure civile

X..., au regard des articles L. 625-5 et L. 625-8 du Code de commerce qu'elle a violés ; Mais attendu que l'arrêt, qui n'a pas constaté la désignation d'un administrateur ad hoc, mais celle d'un mandataire

Z... faisait valoir que la pertinence d'une initiative doit être appréciée par référence aux circonstances contemporaines de son intervention (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

titulaire d'une demande de brevet dûment publiée ; que l'article L 614-5 du même Code précise toutefois que le tribunal saisi d'une action en contrefaçon sur le fondement d'une demande de brevet doit

Elle justifie d'une ancienneté de 13 ans et 5 mois en sorte que la totalité de cette indemnité compose un total de 15 596, 71 €, comme élaboré page 23 des conclusions de la salariée.