L. 212-4 du Code du travail ; 2 / que la présomption d'imputabilité de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ne s'applique pas à l'accident survenu au cours d'une période d'astreinte ; qu'en

321-1, 321- 4 et 432-9 du Code pénal, de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles D. 51, D. 65, D. 415 et D. 416 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ne peut être écartée que lorsque la Caisse rapporte la

n° 2913/92 du conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, 215, 414 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

13 du règlement CEE 1294/96 du 4 juillet 1996, 65 A bis, 382, 399, 406, 407 et 414 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

fait, sans mentionner la date des actions dont il faisait état, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; 3 / qu'en

X..., de sorte qu'il devait être considéré comme un accident de trajet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, si

des articles L. 411-37, L. 411-39 et L. 411-39-1 du code précité si elle est de nature à porter préjudice au bailleur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 décembre 2014), que le GFA des Hamets

L. 415-3, L. 413-3 et R. 213-5 et suivants du Code de l'environnement, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a déclaré Didier X... coupable

L. 411-60 précité, il n'est pas requis, pour que [la SCI Les Ormeteaux] puisse exercer son droit de reprise, […] que la société ait un objet agricole », la cour d'appel a violé l'article L. 411-60 du

Il peut cependant demander, à l'expiration du bail, l'allocation d'une indemnité dans les conditions de l'article L. 411-72 précité. 8.

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 5 / que ne présente pas le caractère équitable requis par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L.411-54 précité que la forclusion n'est pas encourue si le congé est donné hors délai ou s'il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l'article L.411-47 et, par extension, par l'article

L. 411-1 et R. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1, L. 411-11 de ce code ensemble l'article 2244 du code civil ; 2°/ que le point de départ du

L... au titre du premier bail, sur le fondement des articles L. 411- 47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, à effet au 30 septembre 2016, pour reprise au profit de son fils, B..., ou, à

L. 411-35 du Code rural dans sa rédaction ancienne, par fausse application l'article L. 411-35 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995 et l'article 2 du Code civil ; 2 / que

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-31, II, 1° du même code ; 2°/ que la conservation de la maîtrise de l'exploitation des parcelles est sans incidence sur la

6.1 et 6.3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 544, alinéa 2, du Code

civile, ensemble des articles L. 411-50 du Code rural et 595-4 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail rural initial du 31 octobre 1974 s'était renouvelé

1315 du code civil et L.411-1 et L.442-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, si la présomption d'imputabilité peut être écartée lorsque l'ayant droit de la victime d'un accident du travail s'oppose