Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 555 du 27 juillet 1995 : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 63-4 du Code de procédure pénale

à vue à compter du lendemain à 6 heures 10 ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure de prolongation de garde à vue au regard de l'article

Selon l'article 65, paragraphe 1, b), de ce même Traité, l'article 63 ne porte pas atteinte au droit des Etats membres de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs

chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les articles

Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1 », que « Cela implique

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 59 et 63 du Code de commerce local, maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin

D. au cours de l'exercice 1960 et demandé que la valeur d'indemnisation de l'activité de l'intéressé soit calculée sur la base de ses revenus des exercices 1959 et 1960, conformément à l'article 63 du

L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT DE SE DESSAISIR DE LA PROCEDURE AU PROFIT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL, SAISI REGULIEREMENT EN RAISON DES MEMES FAITS, AUX MOTIFS QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE

; 2° qu'en considérant que le procès-verbal du 4 juillet 2000 faisait foi de l'existence de l'autorisation écrite du procureur de la République qui pouvait être donnée par tout moyen alors que l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 63 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE

à l'excès le jugement sur le tout ; qu'en statuant comme ils ont fait, les juges du fond ont violé les articles 63, 64, 70 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le débiteur est en droit

520 du code de procédure pénale, et de statuer au fond ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, alinéa 1er, et

à vue de l'intéressé, ne saurait satisfaire aux prescriptions de ce texte ; qu'en décidant le contraire, l'auteur de l'ordonnance attaquée a encore violé le texte susvisé ; Mais attendu que, si l'article

chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles

X... a fait la même demande, considérant qu'aux termes de l'article 63-2 du code de procédure pénale : -Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne

premier président de la cour d'appel puis remis en liberté sous contrôle judiciaire ; qu'il n'a pas consenti à sa remise ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Selon l'article 63, alinéa 2, du code de procédure pénale, dès le début de la garde à vue, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne