civils, et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 81 et 82 du règlement CE n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, L. 522-2 et R. 522-1 du code de la propriété intellectuelle, R. 211-7 du

[YT] [KL], domicilié [Adresse 66], 80°/ à Mme [TG] [WK], domiciliée [Adresse 30], 81°/ à Mme [GM] [LB], domiciliée [Adresse 80], 82°/ à M. [RB] [YJ], domicilié [Adresse 6], 83°/ à M.

après l'abrogation de cet article par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ; D'où il suit que la recevabilité du pourvoi est soumise aux dispositions de l'article 574 du Code de procédure pénale ; En

1967 ; QU'AUX TERMES DE L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967, LES DISPOSITIONS REVISEES PAR LES DECRETS N. 65-872 DU 13 OCTOBRE 1965 ET N. 67-1072 DU 7 DECEMBRE 1967 DES ARTICLES 81-4 DU CODE DE PROCEDURE

constitution de partie civile ; Vu le mémoire et les observations complémentaires en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de des articles

9 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982 ; que cette commission est sans qualité pour être partie à l'instance auprès de la Caisse qui a en revanche qualité pour agir ; PAR CES MOTIFS : Déclare la

, avocat aux Conseils, pour les consorts [X]-[H] Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriées pour cause d'utilité publique les parcelles cadastrées section 81

présumer un partage de marché au sens des articles L. 420-1-4 du Code de commerce et 81-1 c) du traité de Rome ; que l'attribution de ces différents marchés peut permettre d'envisager l'hypothèse d'un

SUR LA REQUETE EN RABAT D'ARRET : ATTENDU QUE LE RECOURS N° 82-16450 EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, ADRESSE A LA COUR DE CASSATION PAR THEILLER, AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE SENCOFREC

L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité CE ; 12°/ que sont exemptées des dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité les pratiques qui ont pour effet d'assurer un progrès

[K] [TI], domicilié [Adresse 81], 44°/ M.

CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS POUR VENTE DE LIVRES AU DETAIL A UN PRIX ILLICITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-4, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 78, ALINEA 1ER, 79, 82, ALINEA 2 ET 470 DU MEME CODE, ALORS APPLICABLES A LA JURIDICTION QUI A STATUE

DE VIOLS AGGRAVES ET ATTENTATS A LA PUDEUR, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR CET INCULPE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

du président de la chambre criminelle en date du 9 novembre 2001 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

(Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents :

Les documents qu'elle produit à savoir les rapports n° 2 et 12 de Monsieur le Préfet de Mayotte, les délibérations n° 174/ 81 et 209/ 82 de la Commission restreinte du Conseil Général, un courrier de Monsieur

du 7 au 21 juin 2013 avec une cessation selon réquisition du 10 juin 2013, pour le 06. 82. 81. 23. 42 et le 07. 87. 36. 68. 85 réquisition du 10 juin 2013 ; que la géolocalisation en temps réel ainsi