[N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne ; Attendu que l'arrêt retient, en se fondant sur les constatations

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande en indemnisation du temps passé en transports et visites à son mari hospitalisé, pendant plusieurs mois, alors que le devoir d'assistance

des sociétés Europ Assistance France, Europ Assistance Holding, Europ Téléassistance, Europ Assistance, Europ Assistance Brokerage Solutions et Europ Assistance Italia, de la SARL Thouvenin, Coudray et

peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et de 20 000 francs d'amende ; sur l'action civile, a condamné le même solidairement avec plusieurs autres au paiement d'une somme de 30 000 francs à titre

J... le 4/07/2012 une offre d'indemnisation d'un montant global de 39 658 euros (outre une rente pour l'indemnisation de l'assistance par tierce personne après consolidation dont le capital constitutif

la victime aurait pu normalement faire valoir ses droits à pension, ainsi que les allocations et majorations accessoires" ; "qu'en outre, aux termes de la même ordonnance, le remboursement par le tiers

n'est punissable que si cette aide ou assistance a été portée à l'auteur principal dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé son action ; que le coefficient de minoration de 2,5 s'applique

des relations contractuelles ; Attendu que pour retenir l'existence d'un contrat à durée déterminée et condamner la société April à payer à la société Optiverse Consulting la somme de 40 000 euros à titre

Pour rejeter la demande en paiement de la somme de 21 675, 60 euros au titre des conventions d'assistance juridique, l'arrêt retient qu'il résulte des termes de l'annexe 1 et de l'article 7 du protocole

d'une tierce personne alors que, par la suite, son état a nécessité son placement dans un établissement spécialisé; qu'en outre, le Foyer qui assure à la fois la tutelle et l'accueil de Martine Y...,

IV relatif à la procédure disciplinaire, que cette enquête n'était qu'une phase administrative préalable au cours de laquelle le principe du contradictoire et l'assistance d'un avocat ne s'imposaient

de dommages et intérêts pour ne pas avoir transféré les contrats d'assistance, cependant qu'elle retenait que les contrats d'assistance ne faisaient pas partie du périmètre de la cession du fonds de commerce

Stéphane, - L'EURL CONSEIL COMMERCIALISATION ASSISTANCE PROMOTION, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 30 novembre 1998, qui a autorisé

pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires ; qu'il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne ou avec l'assistance

constante de jour comme de nuit ; de l'avis même de l'expert, Thérèse X... nécessite, d'une part, la surveillance constante d'une tierce personne, d'autre part, d'importants soins de nursing réalisés

de l'indemnisation de la tierce personne, à l'indemnisation que des seuls besoins qui ne seraient pas déjà pris en charge à ce titre ; qu'en fixant l'indemnité revenant à Mme X... au titre de l'assistance

X... au titre du préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne ; "aux motifs propres que sur la perte d'une chance pour Mme B..., veuve X... de bénéficier de l'assistance de son conjoint comme le

de rappel de prime, 273,89 € à titre de rappel de prime de vacances, 356,05 € à titre de rappel de congés payés sur ces deux rappels et 150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Violette et la GMF faisaient valoir que, Frédéric X... étant pris en charge jusqu'à l'âge de vingt ans par un institut médicopédagogique, le service, pendant cette période, de la rente pour assistance

payeur de prestations à la victime, ont été appelées à l'instance ; Attendu que l'arrêt évalue l'indemnité compensant la nécessité de l'assistance d'une tierce personne par capitalisation de la rente