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980 résultats pour « associés représentant au moins le dixième du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00165

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

D... et associés a pris la dénomination sociale de société D... et associés (la société D...) ; que le 25 août 2010, les sociétés E... et D... ont conclu une convention de garantie stipulant que la société

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00055

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

(les consorts X...) la totalité des actions composant le capital social de la société Centre Est dynamite (la société CED) moyennant le paiement d'un prix provisoire ; que le prix définitif devait être

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100342

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

sociétés depuis cette époque, alors, selon le moyen, que lorsqu'un des époux mariés sous le régime de la communauté légale a seul la qualité d'associé, les parts sociales acquises durant le mariage, à

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00011

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Quinta communications et TNSF n'ont ni réduit le capital social ni reconstitué les capitaux propres nonobstant la décision prise de ne pas dissoudre la société lors de l'assemblée générale extraordinaire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00796

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

), constituée, comme la société Ed Finance (la société Ed), le 17 février 2009, par M. et Mme Y..., s'est engagée à acheter à la société Zenegain les 450 actions représentant le capital de la société Transfert

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00341

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[Y] 400 parts sociales de la société Tiquetonne, représentant la moitié du capital social, en contrepartie d'un investissement de 145 000 euros effectué par M. [Y] dans la société 2PGH. 4. M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10414

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

X... et sa société holding n'avaient aucune chance d'obtenir ; qu'en effet, à cette date, les capitaux propres de la société K...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201304

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

le capital de la société Map ; qu'entre les mois d'octobre 1991 et décembre 1994, les onze sociétés du groupe Socodif ont fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le 25 juillet 2001 pour la société Snamo

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comm

6079d6849ba5988459c5bbf4

Cassation

18 juillet 1977

18 juillet 1977

DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF WEBER ET CIE AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UNE CHARGE DE MANDATAIRE AUX HALLES, N'ETABLIT PAS QUE CETTE SOCIETE SOIT CREANCIERE DE DEVEZE, ANCIEN ASSOCIE QUI A CEDE

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00489

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[K], qui a dit dans son rapport : « Ainsi avec un capital social de 166 K€, il s'avère que les capitaux propres de la société étaient inférieurs à la moitié du capital social dès l'exercice 2005

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00804

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

D... les parts sociales qu'ils détenaient dans la société Kapa Reynolds, MM.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100697

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

société OVERPRlNT France côtoie les sociétés OVERPRINT Industrie dans laquelle Yves X... se trouve associé, OVERPRINT AG., dans laquelle Yves X... a été associé, OVERPRINT TUNISIE qui a le même gérant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110123

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

B... dans la société Immobilière Saindo sur la base des capitaux propres de cette société en 2012 ; que le bilan de la société faisant apparaître des capitaux propres pour un montant supérieur, la somme

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00170

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société L'Obélisque, société en nom collectif, dont le siège est [...]                                          , 2°/ à la société Benoit et associés, société

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300982

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

; Qu'en statuant ainsi, alors que la conclusion de ce bail entrait dans l'objet social de la société et pouvait excéder la durée de la société en application des dispositions de l'article L. 322-9 du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00072

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

X... a été engagé le 3 janvier 2011 en qualité de directeur général, statut cadre dirigeant, par la société Netecler (la société), dont il a acquis la moitié du capital social le 18 mars 2011 ; que le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00350

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

de livrer des informations à tout le moins sincères à défaut d'être exactes au sens strict de ce terme ; que cette exigence n'est enfin nullement restreinte aux représentants sociaux mais s'étend aux

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110295

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

H..., son gérant, l'intégralité des parts qu'ils détenaient dans le capital social de la société SFII, ainsi que leurs comptes courants d'associés, pour les prix respectifs de 3 000 000

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100462

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

et Mme E..., collaboratrice de la société Adamas Asie, de leur qualité de représentants de cette société, ce qui a compromis leur désignation comme représentants en Chine de la SCP UGGC, dont ils étaient

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00993

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Y..., ont cédé à la société Endemol développement (la société Endemol) la totalité des parts représentant le capital de la société Miss France qui organise l'élection nationale de Miss France et la production

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