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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00165
4 mars 2020
D... et associés a pris la dénomination sociale de société D... et associés (la société D...) ; que le 25 août 2010, les sociétés E... et D... ont conclu une convention de garantie stipulant que la société
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00055
23 janvier 2019
(les consorts X...) la totalité des actions composant le capital social de la société Centre Est dynamite (la société CED) moyennant le paiement d'un prix provisoire ; que le prix définitif devait être
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100342
28 mars 2018
sociétés depuis cette époque, alors, selon le moyen, que lorsqu'un des époux mariés sous le régime de la communauté légale a seul la qualité d'associé, les parts sociales acquises durant le mariage, à
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00011
8 janvier 2020
Quinta communications et TNSF n'ont ni réduit le capital social ni reconstitué les capitaux propres nonobstant la décision prise de ne pas dissoudre la société lors de l'assemblée générale extraordinaire
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00796
10 octobre 2018
), constituée, comme la société Ed Finance (la société Ed), le 17 février 2009, par M. et Mme Y..., s'est engagée à acheter à la société Zenegain les 450 actions représentant le capital de la société Transfert
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00341
25 mai 2022
[Y] 400 parts sociales de la société Tiquetonne, représentant la moitié du capital social, en contrepartie d'un investissement de 145 000 euros effectué par M. [Y] dans la société 2PGH. 4. M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10414
23 octobre 2019
X... et sa société holding n'avaient aucune chance d'obtenir ; qu'en effet, à cette date, les capitaux propres de la société K...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201304
30 juin 2011
le capital de la société Map ; qu'entre les mois d'octobre 1991 et décembre 1994, les onze sociétés du groupe Socodif ont fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le 25 juillet 2001 pour la société Snamo
6079d6849ba5988459c5bbf4
18 juillet 1977
DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF WEBER ET CIE AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UNE CHARGE DE MANDATAIRE AUX HALLES, N'ETABLIT PAS QUE CETTE SOCIETE SOIT CREANCIERE DE DEVEZE, ANCIEN ASSOCIE QUI A CEDE
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00489
20 avril 2017
[K], qui a dit dans son rapport : « Ainsi avec un capital social de 166 K€, il s'avère que les capitaux propres de la société étaient inférieurs à la moitié du capital social dès l'exercice 2005
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00804
6 novembre 2019
D... les parts sociales qu'ils détenaient dans la société Kapa Reynolds, MM.
ECLI:FR:CCASS:2013:C100697
26 juin 2013
société OVERPRlNT France côtoie les sociétés OVERPRINT Industrie dans laquelle Yves X... se trouve associé, OVERPRINT AG., dans laquelle Yves X... a été associé, OVERPRINT TUNISIE qui a le même gérant
ECLI:FR:CCASS:2021:C110123
10 février 2021
B... dans la société Immobilière Saindo sur la base des capitaux propres de cette société en 2012 ; que le bilan de la société faisant apparaître des capitaux propres pour un montant supérieur, la somme
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00170
28 février 2018
1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société L'Obélisque, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Benoit et associés, société
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300982
30 septembre 2015
; Qu'en statuant ainsi, alors que la conclusion de ce bail entrait dans l'objet social de la société et pouvait excéder la durée de la société en application des dispositions de l'article L. 322-9 du
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00072
12 janvier 2016
X... a été engagé le 3 janvier 2011 en qualité de directeur général, statut cadre dirigeant, par la société Netecler (la société), dont il a acquis la moitié du capital social le 18 mars 2011 ; que le
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00350
12 avril 2016
de livrer des informations à tout le moins sincères à défaut d'être exactes au sens strict de ce terme ; que cette exigence n'est enfin nullement restreinte aux représentants sociaux mais s'étend aux
ECLI:FR:CCASS:2021:C110295
8 avril 2021
H..., son gérant, l'intégralité des parts qu'ils détenaient dans le capital social de la société SFII, ainsi que leurs comptes courants d'associés, pour les prix respectifs de 3 000 000
ECLI:FR:CCASS:2015:C100462
16 avril 2015
et Mme E..., collaboratrice de la société Adamas Asie, de leur qualité de représentants de cette société, ce qui a compromis leur désignation comme représentants en Chine de la SCP UGGC, dont ils étaient
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00993
18 octobre 2011
Y..., ont cédé à la société Endemol développement (la société Endemol) la totalité des parts représentant le capital de la société Miss France qui organise l'élection nationale de Miss France et la production
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