Cette attestation sera considérée avec circonspection car, outre qu'elle ne remplit pas les conditions de formes exigées, elle est postérieure au transfert, et établie manifestement pour les besoins de

et nécessitant une formation de plus de deux ans, faits ayant entraîné une dégradation de ses conditions de travail portant atteinte à sa dignité et à sa santé, caractérisent un harcèlement moral ; qu'en

Y..., qui ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail et ont entraîné une atteinte à sa dignité (ex: se faire traiter de «pauvre conne») et à sa santé physique et mentale;

dans son secteur l'ensemble des connaissances nécessaires à la vente des produits dont il a la charge, utilise les outils de gestion de l'entreprise en appliquant les directives de sa hiérarchie et assure

Habituellement c'est [T] [H] qui remplit ces documents et non vous, et qui les signe, ce n'est jamais [C] [O].

, ce qu'approuve l'intimée qui considère que, n'ayant jamais exercé une fonction de cadre, elle ne peut revendiquer non plus le coefficient 370.

préférentielle s'opère selon les intérêts en présence ; que Madame X... qui n'établit pas se trouver dans l'incapacité financière de se loger ne démontre pas qu'elle remplit les conditions visées par

Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants » ; que, selon l'article 831-2 du code civil : « le conjoint survivant ou tout

qu'à cette date la condition de ressources est remplie, sa décision créée un droit acquis et définitif de l'assuré au bénéfice de la majoration ; qu'en supprimant les majorations versées à M.

Dulin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Soulard conseiller rapporteur, Mme Thin, MM. Rognon, Chanut, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, MM.

Viant a appelé en garantie son assureur la société AIG Europe ; que la cour d'appel a rejeté les demandes d'attribution judiciaire, retenu que la société Cabinet P.

des libertés et de la détention, qui allait autoriser de telles investigations à l'encontre d'une personne non-présente ni représentée, n'avait pas à vérifier que le ministre qui le saisissait avait rempli

Claude A... et que pour remédier aux difficultés déjà apparues, il était, au préalable, nécessaire de faire désigner un huissier ayant pour mission de se faire remettre l'historique et l'ensemble de la

CAP/ BEP, a été engagé par la société Sacilor le 24 mars 1982 en qualité d'agent de contrôle métallurgique au coefficient 170 ; qu'étant au coefficient 190 à partir d'avril 1985, il a bénéficié d'un congé

REDUIT SON ACTIVITE A LA SEULE COLLECTE DU LAIT POUR CETTE SICA; QUE, PAR DECISION DU 4 DECEMBRE 1975, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COOPERATIVE, CONSTATANT QUE LE DIRECTEUR DE CELLE-CI NE POUVAIT PLUS

contestée ; qu'en conséquence de tout ce qui précède, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-attribution, ni celle du procès-verbal de dénonciation de cette saisie-attribution

X... ne remplit pas les conditions posées par les articles précités pour bénéficier des prestations familiales.

; "aux motifs que, la société Dalkia France observe que le premier juge, dès lors que les faits dénoncés par l'administration avaient eu lieu entre février 2006 et 2008 et n'étaient, par conséquent, plus

nécessaires à l'exercice régulier de l'activité ; que Sonia X... ne pouvait se prévaloir du caractère discrétionnaire de l'autorisation, puisque n'était pas en cause l'attribution d'une place, mais bien

français ; qu'en retenant au contraire que l'attribution de l'aide au retour à l'emploi supposait de ne pas s'absenter de son domicile habituel plus de 35 jours dans l'année civile, la cour d'appel a