d'astreinte confiée au juge de l'exécution ; qu'en effet aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir réduit à 1. 000 euros le montant de l'astreinte provisoire de 16 euros par document et par jour de retard dont était assorti le

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance" ; qu'en jugeant que ce texte autorisait les demandes

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M.

retenu que les consorts X... avaient libéré l'appartement relais en exécution de l'ordonnance déférée qui avait prononcé leur expulsion sous astreinte, la cour d'appel, procédant à la recherche invoquée

Sur le prononcé d'une nouvelle astreinte.

des autres demandeurs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif de ce chef d'avoir condamné l'UCIP à payer, à titre de provisions, diverses sommes aux défendeurs au pourvoi (à l'exception

X... avait ensuite indiqué qu'elle faisait obstacle tout à la fois à la liquidation de l'astreinte provisoire, prononcée par ordonnance du 5 septembre 1997, qui enjoignait au liquidateur d'évacuer, dans

de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande des consorts Y... tendant à voir condamner sous astreinte M.

trois mois passé lequel il devrait être procédé à la liquidation de l'astreinte provisoire et au prononcé éventuel d'une astreinte définitive ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'existence d&apos

de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée de six mois, par une décision motivée en droit et en fait. 5.

reconventionnel la liquidation de l'astreinte provisoire et la condamnation de la société CIM au paiement de l'astreinte liquidée, le prononcé d'une astreinte définitive et la condamnation de la société

CHAUVIN, président Arrêt n° 101 F-D Pourvoi n° D 18-18.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Sur l'astreinte : ( ) que l'article L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision

X... par l'intermédiaire de son avocat. / Il résulte de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution que le montant de l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement

ordonne en référé une mesure distincte d'une condamnation provisionnelle des dommages et intérêts et ne tend qu' à assurer l'exécution de la décision de justice ;que dès lors, les fins de non-recevoir

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision