X..., à la procédure collective du débiteur de l'indivision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen relevé d'office, qui est dirigé contre l'arrêt du 31 mai 2001, après avertissement

subsidiaire, seul l'article L. 135-4 du code du travail permet à un syndicat d'intenter une action en faveur de ses membres pour obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de sommes qui leur sont dues

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... faisant valoir que, de 1997 à 1999, puis de 2005 à 2007, la banque ne lui avait adressé aucune lettre l'informant des sommes restant dues

[E], avocat, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris d'une demande en fixation des honoraires qu'il estimait dus par M.

en capital est de 45 849, 21 euros ; qu'il en résulte que la banque a bien pris en compte le règlement de 49 279,24 euros dans le calcul des sommes restant dues au titre du prêt ; Sur les intérêts ; qu'aux

correspondent à la valeur locative, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le montage financier n'était pas viable dès l'origine, la valeur locative du bien ne permettant pas de couvrir les échéances dues

l'employeur à un risque de poursuites civiles et pénales ; que cette faute justifie son licenciement à raison de son importance, alors même qu'elle serait isolée et n'aurait pas été l'objet d'un avertissement

recouvrées et 30 000 francs" (196 800 euros) ; qu'à ces sommes s'ajoutaient les frais taxables et les frais irrépétibles récupérables sur une transaction ou une décision de justice, les honoraires étant dus

expertise réalisée par la société Prestations foncières en 2003, d'un procès-verbal de constat d'huissier datant de novembre 2004, et qu'elle savait que les problèmes d'humidité n'étaient pas seulement dus

compensatoire, alors, selon le moyen, que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit tenir compte de la situation des époux au moment du divorce et de son évolution dans un avenir

statuer sur les autres griefs du pourvoi incident : REJETTE le pourvoi principal ; Et sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il assortit la somme due

du 14 novembre 1996, la société Coficiné a donné en location ce matériel à la société Instant TV pour une durée de six ans ; que la société Instant TV a convenu d'une cession des créances des loyers dus

dommages-intérêts formée contre la Société Générale ; AUX MOTIFS QUE : « le banquier dispensateur de crédit est tenu, lors de la conclusion du contrat, à l'égard de l'emprunteur considéré comme non averti

de la rupture par référence aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; que la SMC a contesté ce mode de facturation, estimant que la rupture ne pouvait avoir d'effet que pour l'avenir

représentée par Jean-Marc X..., son gérant ; que ce dernier a adhéré au contrat d'assurance-groupe souscrit pour le montant du prêt prévoyant qu'en cas de décès de l'adhèrent la totalité des sommes dues

défaut de règlement de la première annuité, la banque, après avoir prononcé l'exigibilité anticipée du prêt et mis vainement en demeure Mme X..., a assigné cette dernière en paiement des sommes restant dues

X..., a condamné la société CMC à payer à celui-ci une somme correspondant à la rétrocession d'honoraires et au montant des cotisations sociales dus pour le mois d'octobre 2001, et a condamné M.

L'explication du salarié est aussi confortée par l'avertissement du 24 octobre 2011, lequel fait état d'une absence sans motif pour le seul jour du 12 septembre alors que le bulletin de

, quant à ses capacités financières et aux risques de l'endettement né de l'octroi des prêts au débiteur principal ; que la qualité de caution avertie ne peut résulter du seul statut de dirigeant de la

ALORS D'UNE PART QUE la banque dispensatrice de crédit est tenue, lors de l'octroi d'un prêt à un emprunteur non averti, d'une obligation de mise en garde à raison des capacités financières de ce dernier