[O] et de Mme [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Palycéa, exerçant une activité de promotion-vente immobilière, a confié à la

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procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 mai 2010), que la société Fideta, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Camaïeu, a notifié à cette dernière un congé

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 6, 7 de la loi du 1er août 1905, L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure

de l'Yonne une dominante de 3.110 €/ha avec une moyenne de prix bas de 1.700 € et une moyenne de prix haut de 4.500 €, qu'en 2010, la dominante était de 3.320 6 €/ha avec une moyenne de prix bas de 1.310

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analyse dès lors qu'à tout le moins, il convenait d'identifier le prix afférent aux panneaux photovoltaïques et le prix afférent au ballon thermodynamique faute de quoi aucune comparaison n'était possible

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et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou

[E] [N] que Me [G] [B] a, par requête du 12 mai 2019, saisi le juge-commissaire d'une requête aux fins de voir ordonner la vente aux enchères publiques des biens appartenant à M.