des nombreuses anomalies de comptabilité et des détournements commis, autres que celui déjà sanctionné pénalement, peut être rapportée par l'employeur au moyen d'un rapport d'audit effectuée par un cabinet

cour d'appel relève d'abord, que la contestation porte sur les dotations aux provisions opérées et sur leur impact sur le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés, et ajoute que le cabinet

licencié sont reprises par son employeur, directeur en titre ; que, dès lors, en refusant d'admettre un motif économique au licenciement de Mme X..., après avoir constaté que ses fonctions de direction du cabinet

lui avait expliqué son comptable ; qu'ancien militaire, Robert A... avait travaillé pendant vingt et un ans en tant qu'agent des douanes ; que le comptable collaborateur chargé du dossier au sein du cabinet

a violé les articles L. 122-6 du Code du travail et 1147 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en constatant que la moitié des clients quittant l'agence avait confié ses dossiers à un autre cabinet

X..., le jugement retient qu'il est établi que ce dernier reste devoir la somme de 3 609,92 euros au cabinet Jean-Charles Y... ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen invoqué par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Cabinet MONTUS GALTIER, dont le siège social est

", marquant ainsi sa volonté que le montant du sinistre soit fixé, non pas par les cabinets d'expertise des différentes parties qui n'y étaient pas parvenus, mais suite à des analyses effectuées par un

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR S'ETRE IMMISCE DANS LES FONCTIONS D'HUISSIER, AU MOTIF QUE, SE PRESENTANT OU SE FAISANT PRESENTER COMME EXPERT

pourvois n°s 86-45.299 et 87-43.919 ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 86-45.299 : Attendu, selon la procédure, que Mme X... a été engagée le 15 mai 1980 par la société Nordec exploitant un cabinet

saurait non plus tirer argument de l'insuffisance de sa structure administrative ayant pour conséquence des irrégularités fiscales ne pouvant être détectées que lors de la révision des comptes par le cabinet

X..., engagé, en 1973, comme comptable par son père, exploitant un cabinet d'expertise comptable, est passé, en 1989, au service de la société Audit conseil international (ACI), à la suite de la cession

Lyonnais (la banque), qui avait consenti à la société deux prêts garantis par un privilège vendeur appuyé d'un nantissement en premier et second rangs sur fonds de commerce, a écrit le 5 février 2002 au cabinet

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par acte sous seing privé du 29 août 1985, les époux X... ont cédé un "cabinet d'expertises automobiles" à M.

Attendu que, par délibération du 2 juillet 1997, le comité d'entreprise de la Caisse d'allocations familiales de Paris (CAF) a désigné, en application de l'article L. 434-6 du Code du travail, le cabinet

Y... qui exploite à Clermont-Ferrand un cabinet d'expertises, a pris acte, le 12 février 1986, de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur, au motif que celui-ci avait apporté une modification

durant l'exécution du contrat de travail ; que les articles 50 et 52 de l'annexe à l'avenant du 22 septembre 1998 portant modification de la classification de la Convention collective du personnel des cabinets

chiffrer le montant ; qu'il résulte en effet de la pièce n° 1 produite par la société Lions en date du 25 juillet 2008 que, dans le cadre de la succession ouverte suite au décès de Johannes C... , le cabinet

non-concurrence dont était assortie son contrat de travail, et d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une contrepartie financière de 13. 986 en application de l'article 8-5-1 de la convention collective des cabinets

Y... a été engagé, en qualité d'expert-comptable, par M.