LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la démission de Monsieur Z... devait être requalifiée en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

X... a relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme , 313-1 du code pénal, 85, 86

Selon le second, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution. 13.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

volontaire de la confirmation de l'acte ne peut être remis en cause par le simple fait que son exécution a été suggérée par son précédent conseil pour démontrer sa bonne foi ou pour éviter les poursuites

X... qu'une partie des bulletins de salaires sans donner de motif au caractère partiel de son exécution et retenu que l'attitude de ce dernier ne saurait faire oublier le caractère volontairement incomplet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2000) que par acte sous seing privé

La poursuite des relations commerciales expressément convenue dans le contrat du 19 juin 2012 en toute connaissance de cause de l'évolution technologique et fondée sur la nouvelle solution de monétisation

Y... ayant contesté cette mesure d'exécution forcée, un juge de l'exécution a annulé la saisie-attribution et ordonné sa mainlevée après avoir retenu que la créance servant de fondement à cette mesure

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10204

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

les perquisitions et saisies effectuées par les officiers de police judiciaire ; "aux motifs que ce sont les explications de X... sur le fait que les carnets découverts au cours de l'exécution de

politique et a refusé de prendre en considération les éléments à caractère politique de la demande d'extradition, privant ainsi sa décision de base légale ; "5°) alors que l'arrêt d'une chambre de l'instruction

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10215 F Pourvoi n° T 19-13.271

cadavre d'une inconnue, le procureur de la République du Mans a, en application de l'article 74 dernier alinéa du Code de procédure pénale, requis une information pour rechercher l'identité et les causes