D... a également un rôle important, puisque c'est une dette à son égard qui a causé le voyage vers Wasselonne et le retour difficile à Strasbourg, mais, là encore, M.

Les sociétés FIP font valoir l'absence de lien entre la révocation et le caractère prétendument abusif de cette clause de non-concurrence figurant au pacte d'associés.

[O] lui-même, avaient consenti des prêts à Plysorol et les capacités financières au moment du plan de sauvegarde de l'emploi du même M.

[W] de l'ensemble de ses demandes, ce qui témoigne au minimum du caractère sérieux de la contestation de la société.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10156

CHAUVIN, président Arrêt n° 647 FS-D Pourvoi n° R 19-13.890 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT

Pavel P... y réside et exerce sur le territoire grec une activité professionnelle depuis 2005, ainsi que par sa carte de résident grec ; que les documents versés par M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

publique du 14 juin 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 549 F-D Pourvoi n° Q 14-26.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[Y] lui-même avaient consenti des prêts à Plysorol et les capacités financières au moment du plan de sauvegarde de l'emploi du même M.

_ Audience publique du 14 juin 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 554 F-P+B Pourvoi n° J 14-18.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

B...; que Mme X... explique sans pertinence qu'elle envisageait initialement de rembourser une dette à l'égard de son concubin, M.

La « cause objective » est similaire mais non identique à la notion anglaise de contrepartie (consideration) en droit des contrats.

Y... au nom de la société, et indiquant que « le constituant a pleine capacité et dispose de tous pouvoirs et autorisations de ses organes sociaux compétents » était inexacte ; qu'en retenant ensuite que

X... et la société F2C ne peuvent sérieusement soutenir que la commune intention des parties était que les sociétés Fiat et Intermap accordent des aides illimitées aux sociétés CAR et CFBA, quelles que

Le 28 nov à 13h30.

______ Audience publique du 26 février 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 128 F-D Pourvoi n° V 18-22.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Bracquemond, alors que ce magistrat est président non de la XI° Chambre mais de la XVII° Chambre du même Tribunal, d'où il suit que le tribunal n'était pas composé et qu'il devait être fait appel pour

CATHALA, président Arrêt n° 519 FS-B Pourvoi n° Q 20-12.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________