X..., engagé le 23 janvier 1963 par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne et exerçant, en dernier lieu, les fonctions de guichetier, a été licencié le 6 août 1990 pour faute

A UNE CLIENTELE MODESTE DE PARTICULIERS CONTRE UN VERSEMENT COMPTANT ET L'ACCEPTATION DE VERSEMENTS A CREDIT ; QUE SI DANS LE CONTRAT X...

. ; les condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et

totalement inappropriées s'agissant de contrat de crédit accessoire à une vente ou à une prestation de service alors qu'il s'agissait en réalité d'un crédit immobilier compte-tenu de l'opération financée

bancaire CREDIT dont la différence avec une carte bancaire DEBIT est très généralement ignorée d'un public résidant en France, impose au professionnel qui, par hypothèse, doit savoir qu'un usager avec

depuis 1987-1988 ; que de 1988 à 1996, Monique De B..., qui exploitait depuis 1973 un commerce de meuble et cadeaux à l'enseigne Arte, 3 avenue Mozart à Paris, a bénéficié à son domicile, ..., des services

bancaire car elle permettait au commerçant de consulter les informations du centre carte bancaire et de bénéficier de prestations sans en payer le prix ni supporter le coût de fabrication d'une carte

Selon ce texte, l'action des professionnels, pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. 8.

la demande formée par la société coopérative de crédit Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence et la condamne à payer à M.

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 14 septembre 2021), Mme [X] a, courant juillet 2017, confié sa carte bancaire et son code confidentiel à [R] [U], ultérieurement décédé, pour acheter de l'essence

C..., de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du conseil départemental du Finistère, service de l'aide sociale à l'enfance, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient

Par le second moyen de son pourvoi incident, la société Cofidis fait grief à l'arrêt de constater la nullité du contrat de crédit qu'elle a consenti à M.

Z..., qui a précisé en réponse aux questions posées, que : - le véhicule avait été acheté à crédit, - aucun autre conducteur n'avait été déclaré, - le titulaire de la carte grise était l'assuré ou son

attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 21 novembre 2000, pourvoi n° Y 97-14.324), qu'ayant été informée du dernier bilan déficitaire de la société Servius

après la publication du jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la connaissance par les créanciers du repreneur, des droits du crédit-bailleur nés du contrat de crédit-bail conclu entre ce

qu'il ressort du procès-verbal d'enquête D 256 transmis au juge d'instruction (production) que, le 3 juin 2003, les gendarmes avaient notamment interrogé le fichier national des permis et celui des cartes

générale, Banque fédérale des banques populaires, également devenue BPCE, La Banque postale, Le Crédit lyonnais (LCL), HSBC France, Crédit industriel et commercial (CIC), Crédit du Nord (les banques),

Wiramus et Radiologie Marignane Nord, et à la société Services d'aménagements radiologiques (SAR) : Vu l'article L. 225-96 du Code de commerce ; Attendu que la modification des statuts d'une société

selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001 et 2002, l'URSSAF du Nord-Finistère (l'URSSAF) a procédé au redressement des cotisations dues par la Caisse régionale de Crédit

Le 1er janvier 2013, elle lui a confié un second mandat, pour les clients adressés par la société Crédit du Nord. 3.