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écarté, dans la cause où il a été rendu, l'application de la loi du 5 juillet 1985; qu'il convient, dans ces conditions, de confirmer la décision des premiers juges, qui, en des motifs pertinents et

prévenu à payer des dommages-intérêts à la partie civile ; Attendu que, devant la cour d'appel statuant sur renvoi après cassation, en toutes ses dispositions, d'un arrêt ayant relaxé les prévenus et

Frappée d'un pourvoi, cette décision a été cassée en toutes ses dispositions par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 15 juin 2022 ayant renvoyé la cause et les parties devant

et isolé, au même titre que tout autre magistrat dudit tribunal ; "1°) alors que, seul le juge chargé de l'information a qualité pour statuer en matière de détention provisoire à l'exclusion du juge

Par un arrêt du 8 octobre 2020, la Cour de cassation a cassé avec renvoi en toutes ses dispositions cet arrêt et M. [T] a saisi la cour d'appel de renvoi.

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état de cause, que, si les juges apprécient souverainement les causes de renvoi invoquées, ils sont tenus de statuer, par des motifs suffisants, sur la demande de renvoi dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le

CPAM des Yvelines demande à la cour de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions civiles et sollicite une indemnité de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs, à la date du jugement, de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse

à Yurié Hatanaka, a privé sa décision de toute motivation ; "2 - alors que la personne mise en examen ne peut être contrainte de fournir une caution que dans le cas où il est nécessaire de garantir

autre sanction ; que, dans le cas où la peine n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, s'il décide de ne pas l'aménager, doit en outre motiver

particuliers pour aller à celui d'un cas général, procède en réalité par induction, méthode à laquelle, par application de l'article 111-4 du code pénal, le juge ne peut recourir pour interpréter une

, pris de la violation des articles 464, 485, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et déclaré, sur le

sans réserve d'un arrêt en ce qui concerne les réparations civiles a pour effet de saisir la cour d'appel de renvoi de toute l'action civile ; qu'aucune des dispositions civiles de l'arrêt cassé ne peut

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était irrecevable et de nul effet alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exercice du droit de poursuite individuelle dont dispose tout créancier dont la créance est née régulièrement après le jugement

irrecevable et de nul effet alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exercice du droit de poursuite individuelle dont dispose tout créancier dont la créance est née régulièrement après le jugement d'ouverture

irrecevable et de nul effet alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exercice du droit de poursuite individuelle dont dispose tout créancier dont la créance est née régulièrement après le jugement d'ouverture