pour connaître du litige l'opposant à la salariée alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de conflit international de compétence, la juridiction spécialement compétente pour connaître du litige au

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 16 MAI 1974), AYANT STATUE SUR LES CONTREDITS FORMES, D'UNE PART, PAR AYRAULT ET LA SOCIETE LE PLANCHER ERO CERAME PRECONTRAINT ET, D'AUTRE

est, alors, instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement déféré ; qu'en vertu des deux derniers textes, les décisions en dernier

qui étaient de nature à avoir une influence sur la compétence au motif inopérant que le nouveau code de procédure civile ne prévoit pas la possibilité de former un "contredit incident", la cour d'appel

la cassation.

frappée de contredit doit transmettre au greffier en chef de la cour d'appel l'ensemble du dossier de l'affaire avec le contredit et une copie du jugement ; qu'en reprochant à la société

ou dans leur voisinage, donner caution de payer toute indemnité en cas de dommage.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (soc. 16 janvier 2008, n° 05-21.757), que M. X...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [K] Architectes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l&apos

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit, que M

trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M.

que la société Hapag reproche à l'arrêt d'avoir, en rejetant le contredit, retenu la compétence du tribunal de commerce de Créteil, alors, selon le moyen : 1 / que si les assureurs ont contesté l'opposabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, et la procédure, que M.

et invité le créancier à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois, sous peine de forclusion, à moins de contredit ; que Mme E... a formé un contredit contre cette ordonnance ; que le premier

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° U 04-48.356, V 04-48.357 et W 04-48.358 ; Sur la requête en

des décisions en matière civile et commerciale et les articles 446-1 et 860-1 du code de procédure civile ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant que le litige soumis au tribunal de commerce portait

que Mme X... aurait dû former un contredit au lieu de relever appel de ce jugement d'incompétence, bien que la juridiction prud'homale ait statué non seulement sur la compétence mais également sur le

sa décision ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure

compétence dépend d'une question de fond, le juge est tenu de trancher au préalable cette question de fond en se référant à la loi applicable telle que déterminée par les règles de conflit de lois, et