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1 104 résultats pour « cautionnement donné par une épouse solidairement avec son mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722c1cd5801467740112f

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

Bernard X..., 2°/ Mme Antoinette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société

Source officielle
CC

comm

613723aacd5801467740ca7c

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

la déchéance du terme stipulée dans les actes de cautionnement, a demandé à M. et à Mme Z..., en leur qualité de cautions, le paiement du solde du compte courant de la débitrice ; Attendu que pour

Source officielle
CC

civ1

61372106cd580146773f05da

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 5 mai 1982

Source officielle
CC

comm

6137248ccd580146774166b5

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

A..., son mari, s'est porté caution personnelle et solidaire des engagements de son épouse ; que le compte bancaire de Mme X...

Source officielle
CC

comm

6137244ecd5801467741468c

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

X... épouse Y... et MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00546

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

C..., épouse X..., et M. R... C... se rendus cautions de ce prêt. 2.

Source officielle
CC

comm

6137241dcd580146774127b5

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

X..., gérant de la société JAC, et son épouse, se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt; que par acte du 25 septembre 1997, les époux X... ont cédé la totalité des parts sociales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00821

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

Thierry, Eric et André X... et Mme Jeannine Y... épouse X... se sont rendus cautions solidaires ; que la société Metjba ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et poursuivi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00457

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[X] et de Mme [D], son épouse, séparés de biens, dans la limite, chacun, de 100 000 euros.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00456

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement ; Attendu que pour condamner la caution à payer une certaine somme à la banque, l'arrêt, après avoir relevé que si elle recevait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101151

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

; que son épouse, Mme Y..., s'est portée caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00543

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

[U], gérant et associé de la société, et Mme [C], son épouse et associée de la société, se sont, par un même acte, rendus cautions solidaires de ce prêt. 3.

Source officielle
CC

comm

61372335cd58014677406ced

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

le siège est ..., 2 / de Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200573

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Y..., notaire, aux termes duquel Claude B... et son épouse se sont engagés en qualité de cautions solidaires ; que Claude B... est également intervenu en qualité de caution hypothécaire simple, au nom

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100712

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

mensuels entre le 31 juillet et le 31 décembre 2013, garanti par le cautionnement solidaire de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100615

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

de M. et Mme X..., la caisse a assigné la SCI et ceux-ci en paiement de certaines sommes ; que la cour d'appel a déclaré nul l'engagement de caution de Mme X... et a condamné solidairement la SCI et M

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00143

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

exprès à l'acte de cautionnement de son époux, la cour d'appel a violé l'article 1415 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le consentement de Mme [I] au cautionnement donné par son

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00351

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

épouse Michelle X... un prêt immobilier, et à M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00407

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

que celui-ci disposait à l'époque, en 2005 et 2006, de revenus provenant de son activité d'infirmier libéral dans le cadre d'une SELARL dont il était associé et co-gérant avec son épouse ; que le chiffre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00459

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

, au visa des articles 1134, 2288 et suivants du code civil, de les condamner solidairement, en leur qualité de cautions solidaires de la SELARL Pharmacie [Adresse 4] à lui payer la somme de 987.445,67

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