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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722c1cd5801467740112f
19 novembre 1996
Bernard X..., 2°/ Mme Antoinette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société
613723aacd5801467740ca7c
19 décembre 2000
la déchéance du terme stipulée dans les actes de cautionnement, a demandé à M. et à Mme Z..., en leur qualité de cautions, le paiement du solde du compte courant de la débitrice ; Attendu que pour
civ1
61372106cd580146773f05da
14 juin 1989
Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 5 mai 1982
6137248ccd580146774166b5
17 janvier 2006
A..., son mari, s'est porté caution personnelle et solidaire des engagements de son épouse ; que le compte bancaire de Mme X...
6137244ecd5801467741468c
9 novembre 2004
X... épouse Y... et MM.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00546
21 octobre 2020
C..., épouse X..., et M. R... C... se rendus cautions de ce prêt. 2.
6137241dcd580146774127b5
5 mai 2004
X..., gérant de la société JAC, et son épouse, se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt; que par acte du 25 septembre 1997, les époux X... ont cédé la totalité des parts sociales
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00821
13 septembre 2011
Thierry, Eric et André X... et Mme Jeannine Y... épouse X... se sont rendus cautions solidaires ; que la société Metjba ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et poursuivi
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00457
21 juin 2023
[X] et de Mme [D], son épouse, séparés de biens, dans la limite, chacun, de 100 000 euros.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00456
24 mai 2018
la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement ; Attendu que pour condamner la caution à payer une certaine somme à la banque, l'arrêt, après avoir relevé que si elle recevait
ECLI:FR:CCASS:2009:C101151
19 novembre 2009
; que son épouse, Mme Y..., s'est portée caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00543
5 novembre 2025
[U], gérant et associé de la société, et Mme [C], son épouse et associée de la société, se sont, par un même acte, rendus cautions solidaires de ce prêt. 3.
61372335cd58014677406ced
30 mars 1999
le siège est ..., 2 / de Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200573
3 mai 2018
Y..., notaire, aux termes duquel Claude B... et son épouse se sont engagés en qualité de cautions solidaires ; que Claude B... est également intervenu en qualité de caution hypothécaire simple, au nom
ECLI:FR:CCASS:2025:C100712
mensuels entre le 31 juillet et le 31 décembre 2013, garanti par le cautionnement solidaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C100615
28 mai 2009
de M. et Mme X..., la caisse a assigné la SCI et ceux-ci en paiement de certaines sommes ; que la cour d'appel a déclaré nul l'engagement de caution de Mme X... et a condamné solidairement la SCI et M
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00143
9 février 2016
exprès à l'acte de cautionnement de son époux, la cour d'appel a violé l'article 1415 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le consentement de Mme [I] au cautionnement donné par son
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00351
7 avril 2009
épouse Michelle X... un prêt immobilier, et à M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00407
9 septembre 2020
que celui-ci disposait à l'époque, en 2005 et 2006, de revenus provenant de son activité d'infirmier libéral dans le cadre d'une SELARL dont il était associé et co-gérant avec son épouse ; que le chiffre
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00459
18 mai 2016
, au visa des articles 1134, 2288 et suivants du code civil, de les condamner solidairement, en leur qualité de cautions solidaires de la SELARL Pharmacie [Adresse 4] à lui payer la somme de 987.445,67
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