de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 137, 144, 145-1, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention

313-1 et 313-2, 314-1, 314-2 et 321-1 du Code pénal, 141-3, 144, 145-1, 198 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que

80-1, 80-2 du Code de procédure pénale, 174 et 593 du même Code, de l'article préliminaire au Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que

144, 145-1, 148-1, 148-2, 459, 464-1, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 5-4 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, ET 186 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET

de cassation, proposé pour la société Ryanair ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation,

148-2 du Code de procédure pénale, qui concerne les demandes de mise en liberté adressées à la juridiction appelée à statuer en application de l'article 148-1 dudit Code, ne prévoit aucune faculté de

elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé les articles 145-2, 148-1, 185, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

préliminaire, 137, 138, 144, 145, 148-1, 148-2, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le placement en détention provisoire de M.

En effet, d'une part, en application du premier alinéa de l'article 706-145 du code de procédure pénale, la saisie pénale a pour effet de rendre indisponible la créance saisie, d'autre part, sur le fondement

147 et 150 du Code pénal, tels qu'ils étaient en vigueur antérieurement au 1er mars 1994, article 441-1 du nouveau Code pénal, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 1134 du

[R] comme une saisine directe au sens de l'article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale et a ordonné son placement en détention provisoire, alors que la chambre de l'instruction, saisie ici non pas

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 141-3, 144, 144-1, 145-1, 145-2, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

effet, en permettant aux inculpés de saisir la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté, l'article 148-1 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont limitatives, leur ont attribué

de l'instruction, saisie en application de l'article 187-2 du Code de procédure pénale, X... a soutenu, notamment, que l'enquête effectuée ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 145-5 dudit Code

, ainsi que des articles 706-141 et 706-153 du code de procédure pénale ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 131-21, 222-44, 222-49, 324-7 du code pénal que les faits d'infractions à

maintenant en détention, devait statuer sur les nullités de l'instruction invoquées en application de l'article 206 du Code de procédure pénale dès lors qu'il s'agissait de la nullité du réquisitoire

, 145-1, 148-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le placement en détention provisoire de M.

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-2, 148-1, 181, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance de remise en liberté et ordonné