tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même il ne les aurait pas connus lors du bail. 13.

, l'acquéreur avait mené, parallèlement à la démolition, des travaux préparatoires des voies et réseaux divers et que les salariés des entreprises chargées de ceux-ci portaient des masques pour se protéger

X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement illicite, alors, que, selon le moyen, d'une part, les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée

à la radiation de ce dossier d'instruction" ; que le magistrat instructeur, tout en relevant que "la partie civile a fait choix d'un autre mode procédural pour faire état des infractions pénales dont

architecturaux permettant de conjuguer la place (vaste) dont elle disposait et les impératifs de construction (fondations, sous-sol) propres au projet qui était le sien, quand il résultait par ailleurs

ces moyens qui se seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les quatre premiers moyens de cassation : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée

Z... et à Mme A...épouse Z..., une promesse de vente sous conditions suspensives de ce bien dont la réitération par acte authentique était fixée au 1er février 2004 ; que Mme Y... a été placée sous curatelle

vol n'est pas caractérisé en tous ses éléments ; qu'après avoir admis que le demandeur avait effectué une copie de documents figurant sur le réseau informatique du cabinet dont l'accès n'était pas protégé

dès lors que la Fondation HUNNA a conclu au fond à plusieurs reprises sans soulever cette exception, elle est irrecevable à le faire postérieurement ; qu'en second lieu, elle soutient l'autorité de la chose

compte du partage de responsabilité dans le calcul de son préjudice ; "alors qu'il résulte de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985 que les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose

L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'AVOIR LICENCIE DES PERSONNES PROTEGEES

payées selon elle illégitimement est particulièrement discutable ; que le jugement qui a prononcé la relaxe de Michel X... doit être, par motifs propres et ajoutés, confirmé ; "1) alors que la chose

revendication 1 telle que déposée portait sur un dispositif comportant un élément de butée monté sur le corps de châssis d'un véhicule automobile et un élément amortisseur apte à amortir les efforts d'un choc

titre de presse de la société Play Bac Press », la cour d'appel a violé l'article L. 132-36 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ ALORS EN OUTRE QUE la propriété littéraire et artistique ne protège

Pascal, K contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 mars 1991 qui, pour détention non autorisée d'animaux d'espèces non domestiques protégées, l'a condamné à une

d'homicide involontaire et non du crime de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner dès lors que le demandeur, qui tirait sur Jean-Jacques X... avec son fusil de chasse

. ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les éléments mis en exergue sont d'une banalité affligeante et ne peuvent de ce fait être contrefaits par quiconque […] ; qu'outre que le même procédé artificiel de coupures