peuvent prétendre au premier coefficient applicable aux agents de maîtrise du cinquième niveau, soit le coefficient 260 ; Attendu cependant, d'une part, qu'en matière de salaires minima et de classification

niveau H, doit être rejetée de même que les demandes s'y rattachant ; le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; AUX MOTIF éventuellement ADOPTES QUE, Sur la demande en rectification de la classification

de l'établissement de Caen peut parfaitement relever de la classification professionnelle H et donc du statut cadre, en se prévalant : - du tableau des métiers-repère annexé à la convention collective

2010 est liée à l'affectation concomitante dans le service « société », Madame C... étant auparavant rattachée au service hippique, ainsi que le rappelle l'avenant du 20 décembre 2010 ; que la classification

constitue un simple changement dans la distribution des dossiers mais pas une modification de son contrat de travail ; Considérant que l'employeur justifie en effet du fait que la qualification, la classification

et des conditions de travail, les comités d'entreprise et le financement des activités sociales et culturelles gérées par ces comités ; 3° Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications

aucune disposition obligeant l'employeur à réévaluer la fonction du salarié en tin de mission mais prévoyait seulement que le retour en France s'effectue avec la situation de référence, soit la classification

nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre de la classification

l'hôtellerie de plein air ; Aux motifs que le salaire minimum est le montant du salaire fixé par la loi ou la convention collective applicable au salarié en fonction de sa position dans l'échelle de classification

Sur le premier moyen : Vu les articles V. 1. 1 et III-2. 2 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ; Attendu que, pour accueillir la demande de classification

I... la somme de 135 497,40 euros en réparation de la perte de gains professionnels futurs, provisions et sommes versées en exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts au taux légal à

Nordcall faisait valoir que le TGI de Lille avait fait une lecture erronée des dispositions applicables tant sur les prétentions relatives aux garanties collectives que sur celles relatives aux classifications

et des conditions de travail, les comités d'entreprise et le financement des activités sociales et culturelles gérées par ces comités ; 3° Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications

de bénéficier d'une classification en qualité de cadre niveau IV.

[E] ne peut soutenir que la seule autonomie que lui confère sa classification professionnelle le faisait entrer dans les qualifications transversales visées aux plans, la cour relevant d'une part, que

professionnelle ; l'autre, du coefficient 170 au 240 par un parcours minimum de carrière basé sur l'expérience professionnelle sur la base d'une progression moyenne de 1.5 point de classification par

V..., est une entreprise de formation professionnelle ; attendu qu'en dernier, Mme U...

car il est resté au coefficient 205 alors qu'il avait demandé à bénéficier de la formation dite TEX pour accéder à la qualification de technicien de production ou d'exploitation qui relève d'une classification

O... sans établir un lien direct suffisant avec l'activité professionnelle dans des conditions de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, étant observé que son mal-être peut être

Peuvent seulement être prises en considération avec l'agrément de l'AGIRC, celles de leurs dispositions qui ont pour objet de compléter la classification professionnelle résultant de l'accord national