DE 11 042, 40 FRANCS, PORTE A 23 980 FRANCS AU 1ER JANVIER 1968 ; QUE, LE 16 JUILLET 1969, LES BAILLERESSES ONT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE POUR LE 1ER JANVIER 1970, "AFIN DE FIXER SON LOYER EN APPLICATION

1 de la loi du 10 juillet 1965 alors, selon le moyen, 1° que la loi du 10 juillet 1965 régit obligatoirement tout groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par

intervenu au-delà du délai de trois mois, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1341 et 1394, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement

générale pour confier au syndic la mission de surveiller les travaux, obligation qui résultait pourtant de la mission à lui confiée par le contrat du 1er avril 1984 et sans nécessiter un vote, la cour

12 du règlement de copropriété relatif à la répartition des charges de l'ascenseur, pour être contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, voir

. coupable du délit défini à l'article 1bis de la loi du 26 juillet 1968 modifiée par la loi du 16 juillet 1980 ; " aux motifs que contrairement à ce que soutient Christopher X..., cette incrimination

a légalement justifié sa décision refusant de prononcer la nullité de cette clause ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour accueillir

du 22 novembre 1995, constaté l'acquisition de la clause résolutoire ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que la société locataire avait le droit de se prévaloir de la clause sur les améliorations

articles, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires une loi nouvelle même de nature économique, lorsqu'elle abroge une ou des incriminations

de ladite terrasse dans les parties privatives des consorts D... et a, par suite, violé les articles 15 de la loi du 10 juillet 1965 et 1134 du Code civil; 2°) que la cour d'appel, faute de constater

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que tout membre d'une association qui n'est

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que tout membre d'une association qui n'est

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la société Constructions mécaniques Toulouse et condamne celle-ci à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin la

du 10 juillet 1965 et 12 du décret du 17 mars 1967 ; 2 ) que, selon les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à un recours effectif et

3, 4 et 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965 : 7.

Sur le premier moyen : Vu l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les

Y... avait vendu ce fonds le 13 juin 1968, après l'avoir acquis, pour partie de Marius B... selon acte du 3 décembre 1964, et pour partie de Louise C... selon acte du 9 juillet 1965 ; Il résulte de ce

le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. / Enfin, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites

5 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 1843 du Code civil; et alors que, selon le pourvoi déposé par M.

a déclaré nul le contrat souscrit par Jean-Claude X... le 22 janvier 1990 et décidé que la Compagnie AGF ne devait pas garantie ; "aux motifs que lors de la souscription du contrat du 22 janvier 1990