VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34, 38 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 593 DU CODE

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 313-1 du Code

, la première comme employée de facturation, la seconde comme secrétaire ; qu'à la suite d'une décision de réorganisation dudit département prise par la direction de la société au 3ème trimestre 1994,

[Localité 2], qui employaient respectivement 93, 113 et 75 salariés, contrôlait deux filiales situées au Gabon - les sociétés Leroy Gabon et Pogab - qui fournissaient et transformaient le bois des forêts

forestier a demandé reconventionnellement, sur le fondement de l'article 555 du code civil, le paiement d'une indemnité correspondant à la valeur des plantations subsistant sur la parcelle des consorts

de commerce, 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contrariété de motifs ; Attendu que, pour renvoyer Yvon et Loïc Y... des fins de la poursuite exercée contre eux du chef d'abus

rural dispose que la présomption de salariat qu'il institue est levée pour les chefs d'exploitation agricole effectuant des travaux forestiers, à titre secondaire, dans les forêts d'autrui ; que la CMSA

Z...; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI de Saulières, le Groupement forestier de Saulières, M. Bernard Y...et M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Midi-Pyrénées aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Groupement forestier Midi-Pyrénées et le condamne à payer au syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges

de forêt ; qu'il convient donc de rechercher l'existences d'actes de possession trentenaire par les Forestier, venant en contradiction de la présomption d'affectation des chemins à l'usage du public ;

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Domaine la Forestière.

, ou même d'une réticence dolosive pour avoir tu les menaces qui existaient sur les concessions forestières ; qu'en se bornant à rechercher si l'inexécution de la convention d'exploitation forestière

fait, la cour d'appel a violé les articles 12, 122 et 562 du code de procédure civile ; 5°) ALORS, subsidiairement, QU'en retenant d'une part que Mme R... était dirigeant de fait du groupement forestier

Sur le moyen unique, lequel est de pur droit : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 121-26 et L. 316-1 du Code des communes ; Attendu que la commune a le

de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, la société Bogast Bois cite les groupements forestiers sur l'inventaire qu'il fait de ses fournisseurs ; que par ailleurs

euros d'amende, la seconde à 50 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

, Scierie et exploitation forestière Blanc, Sussi et fils, Forestière du Rialsesse rivière frères, Entreprise Siniscalchi, Coopérative agricole Provence forêt, Bois et sciages de Sougy, Tmb, Forestière