Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M.

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

des avocats qu'à la condition qu'il soit autorisé à ester en justice par une délibération spéciale du conseil de l'Ordre; qu'en l'espèce, la plainte déposée le 27 octobre 1994 par le bâtonnier de l'Ordre

des dites compétences.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Déglise, Bétoulle, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de chaque conseil de l'ordre dont les membres sont élus par leurs pairs ; que seul le procureur général qui reçoit les délibérations prises par les conseils de l'ordre de son ressort, peut saisir la cour

des juridictions sont d'ordre public ; que la cour d'appel doit, même en l'absence de réquisitions du ministère public en ce sens, vérifier sa compétence et se déclarer incompétente s'il résulte de ses

, conseiller rapporteur, M.

doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller rapporteur, M.

doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller rapporteur, M.

doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller rapporteur, M.

, conseiller rapporteur, M.

doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller rapporteur, M.