ne peut statuer sans que les moyens de défense opposés à cette demande aient été examinés au préalable par la juridiction ayant compétence exclusive pour en connaître ; qu'en l'espèce, pour s'opposer

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M.

date de reconduction en cas de non-respect de l'information incombant au professionnel ; Attendu que pour accueillir cette prétention et débouter la société Klekoon de sa demande en paiement, le tribunal

Simone, épouse B..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 25 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder aux visite et saisies

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2021), rendu en dernier ressort, par requête enregistrée le 14 avril 2021, Mme [AI], exerçant la profession de médecin spécialiste, et

des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il est ainsi compétent pour statuer au fond sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec une

Y..., médecin " compétent exclusif en obstétrique ", et son assureur la société AGF, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz, en réparation de leurs préjudices ; que Julie X..., devenue majeure

B... a été condamné à une peine de dix ans d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Nancy. 4.

l'expert, la cour d'appel a souverainement déduit de ces seuls motifs, sans rompre le principe de l'égalité des armes, qu'il n'y avait pas lieu de confier une expertise complémentaire à un technicien spécialisé

; qu'une cour d'appel non spécialisée est néanmoins compétente à seule fin de sanctionner l'excès de pouvoir commis par le premier juge qui s'est à tort déclaré compétent ; que la

la sécurité sociale, déroge elle-même à cette exclusion ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe speciala generalibus

la sécurité sociale, déroge elle-même à cette exclusion ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe speciala generalibus

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La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

d'un rapport du procureur général de la cour des comptes relatif à la mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF) et des centres de gestion en dépendant, le procureur de la République près le tribunal

Jean-Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 avril 1996, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris pour homicides involontaires.

Attendu que le tribunal relève que ces prestations ont bien été réalisées à leur profit, en pleine connaissance de ces derniers » ; qu'ainsi, le tribunal a fait droit à cette demande, sur le fondement

EMPLOI ; QU'IL AVAIT INTRODUIT CONTRE SON EMPLOYEUR UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, POUR PREJUDICE DE CARRIERE, DONT IL DEVAIT ETRE SUCCESSIVEMENT DEBOUTE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL