de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès ; que le prévenu faisait valoir dans ses écritures que l'augmentation

, le salarié n'a pas subi de baisse de rémunération et bénéficiait d'une situation plus avantageuse ; que l'employeur ne justifie pas que l'augmentation sensible de salaire en mai 2004, qui était selon

compensatrices de congés payés, dont le montant n'est pas proratisé pour tenir compte de l'absence du salarié mais calculé en fonction de l'ensemble de la période travaillée, ne doivent donc pas être

variable au titre de l'année 2007, soit 1500 euros pour le 1er trimestre et 3600 euros pour l'ensembles des trimestres suivants, augmentée des congés payés y afférents, Une indemnité compensatrice de

financière ; qu'en 1990, Mlle X... a réclamé la même compensation financière, estimant qu'elle avait été engagée pour effectuer un service à temps partiel et qu'elle effectuait désormais un service à

FRANCE compense financièrement la totalité de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.

X... en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de RTT et des congés payés afférents, que les éléments de sa rémunération variable, soit la prime trimestrielle d'objectif annuel et mutualisé

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de rémunération alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant que "les frais de dossier" englobent "les dépenses

rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence.

si, sur ces mêmes bases, la distribution du titre FADEL substituée à celle du titre VITI ne lui avait pas permis d'augmenter de manière constante sa rémunération variable à compter du 1er janvier 2005,

ou de traitement entre les salariés ; que ne déroge pas au principe de l'égalité de rémunération ou de traitement un avantage accordé à certains salariés de l'entreprise visant à compenser un préjudice

ou de traitement entre les salariés ; que ne déroge pas au principe de l'égalité de rémunération ou de traitement un avantage accordé à certains salariés de l'entreprise visant à compenser un préjudice

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 17 JUIN 1974) D'AVOIR CONSTATE QU'APRES COMPENSATION DES DETTES RECIPROQUES EXISTANT ENTRE LA SOCIETE PRIVEE MONEGASQUE DE FINANCEMENT

de sa rémunération de sujétion spéciale et de son coefficient ainsi qu'une prime exceptionnelle de 3 000 euros, qu'il s'est accordé des acomptes sur salaires de 15 000 euros sans prévoir les modalités

de 2%, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QUE Monsieur X... soutenait que

de préavis et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts, et en compensation de la baisse de la rémunération variable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe

FORFAITAIRE EGALE AU MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION PRÉVUE CI-APRES » ; qu'à la rubrique rémunération du mandataire - frais exposés, il est prévu que La rémunération du mandataire sera de 25 000 euros (Vingt-cinq

L. 1224-1) ; 2° / qu'il ne peut être recouru à une application volontaire du système légal de transfert des contrats de travail lorsque, précisément, les conditions de ce système sont réunies et que

Ce temps de pause ne supportera donc aucune majoration supplémentaire ni repos compensateur" ; qu'au sens de cette disposition, la notion d'horaire ininterrompu, qui conditionne la rémunération du temps

3 660 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 366 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, la somme de 1 461, 46 euros à titre d'indemnité de licenciement, sommes augmentées