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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:C110263
17 avril 2019
. du domicile familial avec l'enfant, empêchant le père de voir celui-ci pendant deux mois, et ensuite sur leur prise en charge de S..., alors qu'en tant que parents, titulaires de l'autorité parentale
ECLI:FR:CCASS:2014:C100229
5 mars 2014
Dany X... et Mme Fatemeh Y... sont nés deux enfants en 2000 et 2002 ; que, suite à la séparation des parents, le procureur de la République de Besançon a ordonné le placement provisoire des enfants chez
ECLI:FR:CCASS:2020:C100576
30 septembre 2020
est exécutoire et n'a pas été respectée par Mme T... ; que, dès lors, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, du comportement de Mme T... , qui ne conclut pas à une demande d'autorité parentale sur l'enfant
ECLI:FR:CCASS:2015:C101004
23 septembre 2015
d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ; Attendu qu'après avoir fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de son père, l'arrêt
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10100
30 janvier 2019
D G était ainsi reçu conformément à ses droits en qualité de parent, toujours détenteur de l'autorité parentale et parce qu'il était d'importance pour le comportement du garçon de prendre en compte les
ECLI:FR:CCASS:2018:C110544
19 septembre 2018
l'intérêt de l'enfant, appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son
ECLI:FR:CCASS:2018:C110765
5 décembre 2018
de visite et d'hébergement de l'autre parent ainsi que le prévoit l'article 373-2-9 du code civil ; QUE la cour ne prendra en considération que le seul intérêt de l'enfant ; QU'à cet égard il est constant
cr
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23 janvier 2002
A..., lors de cette deuxième hospitalisation, nous a paru en grande difficulté psychologique face à un comportement maternel ressenti dévalorisant à son égard, mais néanmoins un grand attachement à sa
ECLI:FR:CCASS:2015:C101283
18 novembre 2015
égard, il est de l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents et, lorsqu'ils sont séparés, d'entretenir des relations personnelles avec chacun d'eux ; qu'à cette fin, tout changement de résidence
ECLI:FR:CCASS:2019:C100784
12 septembre 2019
refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ; compte tenu de la fixation de la résidence habituelle de l'enfant chez le père eu égard à l'intérêt supérieur de l'enfant de continuer à entretenir
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23 janvier 2001
et entraîné pour lui de graves conséquences sur ses activités habituelles, ses ressources et sa situation de fortune, d'autre part en ce qu'elle aurait limité la prise en compte de l'appauvrissement du
ECLI:FR:CCASS:2014:C100703
12 juin 2014
résidence alternée, et ce en dépit d'un déficit de communication entre les parents ayant pour conséquence directe de compromettre un bon exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant, indépendamment
ECLI:FR:CCASS:2011:C100954
12 octobre 2011
X... de ramener ou de faire ramener l'enfant par un tiers digne de confiance au lieu de résidence habituelle ou en tout autre lieu convenu entre les parties, alors, selon le moyen, que les juges doivent
ECLI:FR:CCASS:2018:C100032
10 janvier 2018
de l'aide sociale à l'enfance les prérogatives d'autorité parentale consistant à décider d'un suivi pédopsychiatrique pour trois des enfants, ainsi que d'un bilan en psychomotricité pour les deux autres
ECLI:FR:CCASS:2020:C110081
12 février 2020
enfants : L'article 371-2 du Code civil dispose que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins
ECLI:FR:CCASS:2014:C100522
14 mai 2014
des enfants, pour déterminer les relations de chacun des parents avec l'enfant ; Attendu que le père fait grief à l'arrêt, statuant sur l'appel formé contre une décision du juge aux affaires familiales
ECLI:FR:CCASS:2018:C100862
Le juge aux affaires familiales, juge naturel de l'autorité parentale, intervient pour fixer les conditions de vie de l'enfant dont les parents sont séparés.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100672
21 septembre 2022
ou à celle de la mère, enfin que la prise en charge de l'enfant dans le cadre de la délégation d'autorité parentale prononcée par le tribunal de Papeete ne caractérisait pas la fraude et que l'absence
ECLI:FR:CCASS:2008:C101172
19 novembre 2008
Y..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à relever le prétendu comportement perturbé de l'enfant Clément et à retenir que le comportement de la mère stigmatiserait "les enfants" à l'égard de
ECLI:FR:CCASS:2013:C100683
26 juin 2013
est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent ; Attendu qu'après avoir fixé la résidence des deux enfants
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