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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00772
10 juillet 2024
[R] a été engagé en qualité de directeur commercial à compter du 22 décembre 1997 par la société Luberon technologie laboratoire.
61372310cd58014677404f3d
17 février 1998
au fait qu'elle avait fait part au président-directeur général de la société des soi-disant "absences" du secrétaire général dès que ce dernier "avait le dos tourné", ne justifie pas légalement sa décision
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00121
30 janvier 2019
Intempérance répétée dans votre comportement et votre langage. Refus de rendre compte du travail exécuté sur le chantier et ainsi, de vous soumettre aux instructions de votre hiérarchie.
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00355
22 mars 2023
et qu'une lettre simple a été adressée au prévenu ; que dès lors que cet exploit comporte une formule préétablie portant sur l'envoi d'une lettre simple, qui ne permet pas de s'assurer de la réalité de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02252
19 octobre 2017
que le salarié fait grief à la cour d'appel de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait connu par l'employeur antérieur de plus de trois ans à compter
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01677
28 septembre 2016
» ; que, tant dans cette lettre que dans ses écritures, M.
613725e0cd58014677421372
12 décembre 2000
Aimée H... et Isabelle Y... et de l'avoir, en conséquence, condamné à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; " aux motifs propres qu'il ressort de l'ensemble des lettres
613723a1cd5801467740c49a
27 mars 2001
attaqué (Rouen, 16 février 1999), Mme X..., engagée au service de la société Guillaud Création depuis 1967, en qualité de secrétaire commerciale facturière, a été licenciée pour motif économique par lettre
613724f4cd58014677419c31
10 octobre 2007
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération du salarié comporte
61372307cd5801467740480f
17 mars 1998
B..., était intervenue dans un délai de deux mois à compter des faits à l'origine de ladite procédure, qu'ainsi l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3-8, L. 122-40 et
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00938
21 septembre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2020), Mme [B] a été engagée, à compter du 3 novembre 2011, par la société l'Etoile des montagnes (la société), en qualité de serveuse. 2.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00909
6 juin 2018
(directeur du service dans lequel elle travaillait) pour se plaindre du comportement de Mme Z..., de témoignages figurant dans le rapport d'enquête, de la lettre de licenciement, du jugement du conseil
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00717
16 mai 2018
., engagé le 14 mai 1990 en qualité de responsable de développement national, par la société Air liquide aux droits de laquelle se trouve la société Air liquide France industrie, a été licencié par lettre
6137223ecd580146773fb66b
11 octobre 1994
septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de la société Aspiro technique, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00390
3 avril 2024
A compter du 11 mars 2005, le salarié a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01364
14 décembre 2022
de la suppression du poste de travail du salarié licencié ; qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'il ‘'ressort des termes de la lettre de licenciement que la SAS Fabemi environnement a licencié [
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00205
13 mars 2019
venant rectifier ladite erreur ; qu'en décidant en l'espèce, que le trouble perdurait sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la lettre du 15 juin 2016 venant rectifier celle du 26 mai 2016
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01087
4 juillet 2018
Jean-Marc Y... de ne plus se présenter dans les locaux de l'entreprise et qu'à compter de cette date, ses contrats à durée déterminée ont cessé d'être renouvelés et d'autre part, que dans sa lettre du
civ2
613724d0cd5801467741897a
17 janvier 2007
de laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
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